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 Comprendre la Cassation et une Jurisprudence

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Karamelle
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MessageSujet: Comprendre la Cassation et une Jurisprudence   Ven 4 Nov 2011 - 11:42

Pour mieux comprendre la Cassation et une Jurisprudence :


  • Cour de cassation :

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est le pendant du Conseil d'État, dans l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de Justice de Paris.
La Cour de cassation comprend six chambres :cinq chambres civiles,une chambre criminelle.

Son rôle : Cette Cour prononce la cassation et l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi.
La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond.
Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est donc pas dotée d'une plénitude de juridiction si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction (chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction, c'est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait).


  • Une Jurisprudence:

La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu.
On peut aussi bien utiliser la jurisprudence pour désigner l'ensemble des décisions rendues par les juges ou une jurisprudence pour désigner une solution particulière qu'un juge a rendu relativement à une question de droit donnée.
Les arrêts non publiés ou inédits abordent généralement une position constante de l'institution ou ne sont d'aucun intérêt juridique.

Son rôle : Les arrêts de la Cour de cassation, et particulièrement ceux qui font l'objet d'une publication au Bulletin des Arrêts, marquent une tendance qui est généralement suivie par les juridictions de fond pour éviter la multiplication des recours et notamment des pourvois en cassation..
La jurisprudence peut être également définie comme l'habitude de juger des tribunaux, qui, bien que dépourvue de tout pouvoir normatif, n'en constitue pas moins, en pratique, une autre source du droit.

L'habitude n'exclut toutefois pas un revirement de jurisprudence, c'est-à-dire un tournant dans l'interprétation d'un point de droit, principalement par les juridictions suprêmes (comme la Cour de cassation et le Conseil d'État en France).
Ces revirements de jurisprudence, sauf rares exceptions, ont un effet rétroactif sur l'interprétation de la règle de droit et les situations juridiques.

A retenir : une Jurisprudence n'est pas une Loi mais une décision rendue par la Cour de cassation qui,si celle-ci est publiée,sert avec une certaine importance à faire reconnaitre ses droits pour une affaire similaire.
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MessageSujet: Re: Comprendre la Cassation et une Jurisprudence   Mar 25 Juin 2013 - 17:30

Merci Karamelle, toujours au top des info comme d'habitude
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Karamelle
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MessageSujet: Re: Comprendre la Cassation et une Jurisprudence   Mar 25 Juin 2013 - 18:12

Very Happy       
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Karamelle
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MessageSujet: Re: Comprendre la Cassation et une Jurisprudence   Sam 24 Sep 2016 - 23:38

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