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 vacances imposées

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new aps
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MessageSujet: vacances imposées   Mar 28 Mai 2013 - 14:49

bonjours a tous ,

Est ce qu'un patron a le droit d'imposer a ses employés de poser leurs vacances en dehors de la période estivale.
Pour le bâtiment beaucoup de société les vacances sont imposées .....

Personnellement cette contrainte ne me dérange pas plus que ça , mais certain de mes camarades disent que les employeur n'ont pas le droit de faire ca , je viens de signer un contrat de 4 mois pour la saison , et parmi les gars à l’année il y en a un qui mets le patron au prud'homme pour plusieurs raisons dont celle la.

Est ce que c'est une raison recevable au prud'homme ?

Au jour d'aujourd'hui c'est dure de trouver un cdi et les mecs cherchent la petite bête . affraid
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foxy45
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MessageSujet: Re: vacances imposées   Mar 28 Mai 2013 - 16:18

Cherche sur le forum si ma mémoire est bonne le sujet a déjà été traité
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MessageSujet: Re: vacances imposées   Mar 28 Mai 2013 - 17:28

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Bonjour,

Au 31 octobre vous devez réclamer si c'est le cas:
- Prime d'étalement des vacances prévu par l'article 7.04 des Clauses générales de notre CCN:
" Pour répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la période de prise effective des congés payées légaux est étendue à 12 mois. Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leurs congé principale en dehors de la période du 01 juin au 30 septembre bénéficieront d'une prime d'étalement des vacances. Ce prime, d'un montant de 4% de l'indemnité de congé payés perçue pour cette période..."

Le montant de 4% des indemnités de CP c'est 50€ environ, variable selon le coeff. d'agent, nombre et montant des primes brut perçu dans l'année.
En cas d'un oubli, vous pouvez réclamer ce prime sur 5 ans passées.

- Octroi des jours supplémentaires de CP pour le fractionnement de CP:
article L.3141-19 prévoit d'octroi de 1 ou 2 jours supplémentaires de CP si:
lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 01 mai au 31 octobre est au moins égal à 6, le salarié a le droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaire. Il a le droit à 1 jour lorsque ce nombre est compris entre le 3 et 5.
Seules le congé principale de 24 jours ouvrables est pris en compte ( 5eme semaine n'ouvre pas le droit )

Donc, par ex. si vous avez pris au max 18 jours de CP du 01 mai au 31 octobre vote employeur doit vous accorder 2 jours de CP en plus, si vous avez pris de 19 à 21 jours, vous avez le droit à 1 jour de CP en plus.

Et la touche finale: le prime d'étalement et jours de fractionnement sont cumulables, donc les 4% et jours de CP en plus. De coup vous salaire monte et vos indemnités de CP pour l'année N+1 seront supérieures.

Non octroi des jours de fractionnement et non paiement de prime d'étalement peut apporter devant CPH quelques €€€.
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