Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2018)


 
AccueilPublicationsS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale

Aller en bas 
AuteurMessage
Karamelle
ADMINISTRATEUR
avatar

Féminin
Age : 47
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 11268

MessageSujet: La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale    Ven 29 Mar 2013 - 0:14

La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale de leurs salariés
Publié le 26.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Cnil rappelle l’interdiction aux entreprises d’installer, à l’insu de leurs salariés, des systèmes de surveillance, considérés comme particulièrement intrusifs, afin de suivre leur activité depuis leur poste informatique (outils dénommés « keylogger » par exemple).

La Cnil rappelle que ce type de logiciel espion, qui permet d’enregistrer notamment les frappes effectuées par un salarié sur son clavier et les pages consultées, ne peut pas être utilisé dans un contexte professionnel, à l’exception d’impératifs forts de sécurité, et d’une information spécifique des personnes concernées.

L’utilisation et la vente de certains dispositifs de captation de données informatiques à l’insu des personnes concernées peuvent être sanctionnées de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Pour en savoir plus : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]



Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut Aller en bas
http://securite.forumpro.fr/
pitbull1972
Fidèle


Féminin
Date d'inscription : 10/03/2013
Nombre de messages : 243

MessageSujet: Re: La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale    Ven 29 Mar 2013 - 9:37

Un peu le même système avec les GPS installés sur les voitures de société !
Revenir en haut Aller en bas
SECURITE12
Super impliqué
avatar

Masculin
Age : 38
Région : loire atlantique

Société : Sécuritas
Emploi : Agent de sécurité mobile

Formations : cqp: par équivalence :MAC SST.BOHOV.Mac Aps
Formations internes : date d'entrée dans la sécurité le 14/07/2006.
fib de branche 32heures vip protection .
carte professionnelle.
formation convoyeur de fonds.
Ancien convoyeur de fonds loomis.

Date d'inscription : 28/05/2009
Nombre de messages : 2005

MessageSujet: Re: La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale    Ven 29 Mar 2013 - 11:59

j'espere qu'ils vont en prendre bonne note...
Revenir en haut Aller en bas
buru
MODÉRATEUR
avatar

Masculin
Age : 64
Région : aquitaine

Société : Date d'entrée dans la sécurité 1999
Emploi : agent de sécurité,

Formations : SST EPI1 HOBO PSE2 CQP SSIAP1 opérateur radio
Date d'inscription : 11/07/2007
Nombre de messages : 10371

MessageSujet: Re: La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale    Ven 29 Mar 2013 - 12:05

nous vivons dans un monde informatisé et fiché mais là les limites sont dépassées bientôt on te contrôlera le temps que tu passes avec des appels privés dans ton entreprise, si ce n'est déjà fait
Revenir en haut Aller en bas
http://www.securiteprivee.org
WarHead
Super fidèle
avatar

Masculin
Age : 37
Région : Ile de France

Société : Société d'horlogerie
Emploi : Contrôleur Interne

Formations : CQP APS, CQP MIA, CQP ASA, CPS 01-02-03-04 et 06, SST
Date d'inscription : 13/12/2011
Nombre de messages : 379

MessageSujet: Re: La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale    Ven 29 Mar 2013 - 12:07

Je pense pas non. Je pense qu'il y aura toujours des patrons qui le feront
Revenir en haut Aller en bas
Karamelle
ADMINISTRATEUR
avatar

Féminin
Age : 47
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 11268

MessageSujet: La CNIL sanctionne une entreprise pour vidéosurveillance abusive   Jeu 4 Juil 2013 - 0:27

La CNIL sanctionne une entreprise pour vidéosurveillance abusive


Lien vers l'intégralité de l'article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut Aller en bas
http://securite.forumpro.fr/
légalitée
Impliqué
avatar

Masculin
Age : 58
Région : Sud

Société : Sécuritas
Emploi : Agent de surveillance

Date d'inscription : 30/06/2010
Nombre de messages : 1258

MessageSujet: Re: La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale    Jeu 4 Juil 2013 - 10:07

10 000 euros , les amendes commencent à monter,

Pourtant en tant que contribuable si l'on regarde les démarches effectués sur 4 ans pour y arriver on aurrai pu souhaiter bien plus.
Revenir en haut Aller en bas
Karamelle
ADMINISTRATEUR
avatar

Féminin
Age : 47
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 11268

MessageSujet: Re: La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale    Mar 7 Jan 2014 - 12:44

La CNIL sanctionne l'absence de réponse à ses demandes de mise en conformité


Lien vers l'intégralité de l'article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut Aller en bas
http://securite.forumpro.fr/
buru
MODÉRATEUR
avatar

Masculin
Age : 64
Région : aquitaine

Société : Date d'entrée dans la sécurité 1999
Emploi : agent de sécurité,

Formations : SST EPI1 HOBO PSE2 CQP SSIAP1 opérateur radio
Date d'inscription : 11/07/2007
Nombre de messages : 10371

MessageSujet: Re: La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale    Mar 7 Jan 2014 - 16:45

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
10 000 euros , les amendes commencent à monter,

Pourtant en tant que contribuable si l'on regarde les démarches effectués sur 4 ans pour y arriver on aurrai pu souhaiter bien plus.
et trois ans pour infliger l'amende et pendant ce temps qu'est devenu l' employé ?
Revenir en haut Aller en bas
http://www.securiteprivee.org
new aps
Super fidèle
avatar

Masculin
Age : 37
Région : pyrénées orientales

Société : de sécurité
Emploi : agent de prévention et de sécurité

Formations : CAP APS , SSIAP1 , HOBO , TVS , APR1 , SST PSC1 , conduite de sécurité.
Date d'inscription : 02/08/2011
Nombre de messages : 473

MessageSujet: Re: La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale    Mer 7 Mai 2014 - 23:23

j'ai une question :

que risque un erp qui ne signale pas a ses occupants (donc client) qu'il y a présence d'une vidéo surveillance comme stipulé dans la loi du 21 janvier 1995 ?

merci à vous
Revenir en haut Aller en bas
Karamelle
ADMINISTRATEUR
avatar

Féminin
Age : 47
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 11268

MessageSujet: Re: La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale    Mer 7 Mai 2014 - 23:38

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
j'ai une question :

que risque un erp qui ne signale pas a ses occupants (donc client) qu'il y a présence d'une vidéo surveillance comme stipulé dans la loi du 21 janvier 1995 ?

merci à vous

Je crois que ça va de l'avertissement avec mise en demeure de se conformer aux lois, jusqu'à la sanction financière.Parfois les avertissements et sanctions sont diffusés au public.

Il faut saisir la CNIL en cas de manquement,la préfecture ou la gendarmerie selon le cas.

Tu as toutes les explications dans ce document à télécharger sur le forum : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut Aller en bas
http://securite.forumpro.fr/
new aps
Super fidèle
avatar

Masculin
Age : 37
Région : pyrénées orientales

Société : de sécurité
Emploi : agent de prévention et de sécurité

Formations : CAP APS , SSIAP1 , HOBO , TVS , APR1 , SST PSC1 , conduite de sécurité.
Date d'inscription : 02/08/2011
Nombre de messages : 473

MessageSujet: Re: La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale    Mer 7 Mai 2014 - 23:43

MERCI beaucoup pour le lien , j'ai le cas la ou je bosse( cela fait 2 semaine que j'y suis ) , voila pourquoi mon interrogation , que je puisse expliquer au client .
Revenir en haut Aller en bas
Karamelle
ADMINISTRATEUR
avatar

Féminin
Age : 47
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 11268

MessageSujet: Re: La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale    Mer 7 Mai 2014 - 23:47

Je pense qu'avec ça il comprendra qu'il faut vite faire ce qui lui est imposé par les lois.
 
Revenir en haut Aller en bas
http://securite.forumpro.fr/
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale    

Revenir en haut Aller en bas
 
La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2018) :: LES INFOS DE LA PROFESSION :: Textes de lois / Conventions collectives de nos métiers / Questions - Réponses juridiques :: Lois et décrêts-
Sauter vers: