Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2017)


 
AccueilS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Réforme des délais de prescription

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Karamelle
ADMINISTRATEUR
avatar

Féminin
Age : 46
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 10377

MessageSujet: Réforme des délais de prescription    Ven 25 Jan 2013 - 10:38

  • Réforme des délais de prescription : la réduction des risques de contentieux pour les entreprises




Lien vers l'intégralité de l'article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Dernière édition par Karamelle le Dim 26 Mai 2013 - 17:56, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
http://securite.forumpro.fr/
foxy45
Super impliqué
avatar

Masculin
Age : 30
Région : centre

Société : securis conseil
Emploi : agent de securite/chef de poste

Formations : ENP SENS 2 ans entant que adjoint de sécurité (police national)/cfa pse/Brevet national de moniteur de secourisme
Date d'inscription : 18/06/2010
Nombre de messages : 1821

MessageSujet: Re: Réforme des délais de prescription    Ven 25 Jan 2013 - 13:14

Revenir en haut Aller en bas
légalitée
Impliqué
avatar

Masculin
Age : 57
Région : Sud

Société : Sécuritas
Emploi : Agent de surveillance

Date d'inscription : 30/06/2010
Nombre de messages : 1209

MessageSujet: Re: Réforme des délais de prescription    Ven 25 Jan 2013 - 13:17

Encore un accord de Mer.. comme ça et il faudra déposer plainte avant de subir un préjudice...
Revenir en haut Aller en bas
foxy45
Super impliqué
avatar

Masculin
Age : 30
Région : centre

Société : securis conseil
Emploi : agent de securite/chef de poste

Formations : ENP SENS 2 ans entant que adjoint de sécurité (police national)/cfa pse/Brevet national de moniteur de secourisme
Date d'inscription : 18/06/2010
Nombre de messages : 1821

MessageSujet: Re: Réforme des délais de prescription    Ven 25 Jan 2013 - 13:20

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Encore un accord de Mer.. comme ça et il faudra déposer plainte avant de subir un préjudice...
tout est fait pour éviter de trainé se cher patronna au tribunal et de répondre de ces connerie et ceci n'ira pas en s’arrangeant.
Revenir en haut Aller en bas
vaughan1
Impliqué
avatar

Masculin
Age : 45
Région : Haute-Normandie

Société : ex. S.P.S., Proteg, Protegtas, Sécuritas, G4S, G4F, Néo.
Actuel. Re-Sécuritas.

Emploi : Ads

Formations : Bac pro logistique, ex. G.A.
Formations internes : SST,HOBO,EPI,ESI, Stage conduite.

Date d'inscription : 11/02/2011
Nombre de messages : 1306

MessageSujet: Re: Réforme des délais de prescription    Ven 25 Jan 2013 - 13:22

Code:
tout est fait pour éviter de trainé se cher patronna au tribunal et de répondre de ces connerie et ceci n'ira pas en s’arrangeant.
Revenir en haut Aller en bas
DIM77
Habitué
avatar

Masculin
Age : 38
Région : NORD

Société :
Emploi : AGENT DE SECURITE SSIAP1

Formations : ssiap 1 et cqp
Date d'inscription : 15/03/2007
Nombre de messages : 117

MessageSujet: Re: Réforme des délais de prescription    Ven 25 Jan 2013 - 16:22

et oui merci aux syndicats toujours prets à nous signer des accords à la c.o.n.
Revenir en haut Aller en bas
MICHEL-VILLEURBANNE
Habitué
avatar

Masculin
Age : 69
Région : RHONE

Société : 2008
Emploi : SALARIE

Date d'inscription : 02/05/2011
Nombre de messages : 83

MessageSujet: Re: Réforme des délais de prescription    Ven 25 Jan 2013 - 16:32

Lors d'une seconde action prud'homale, j'ai été débouté car j'aurai du 'réclamer' des irrégularités dont je n'avais pas eu connaissance lors de la première audience. J'ai donc répondu que je déposai une plainte car, encore en activité mais proche de la retraite, je prévoyais que mon solde de tous comptes serait faux. Je me suis fait rappeler à l'ordre ! Bien sur le solde a été entaché de nombreuses irrégularité. Lors d'une ultime demande, il m'a été dit que je ne pouvais plus réclamer, trop tard !!!! Vive les représentants élus qui signent ce genre de textes ! Il suffit déjà de regarder combien de temps il y a entre la conciliation, l'audience et le rendu du jugement !!!!
Revenir en haut Aller en bas
légalitée
Impliqué
avatar

Masculin
Age : 57
Région : Sud

Société : Sécuritas
Emploi : Agent de surveillance

Date d'inscription : 30/06/2010
Nombre de messages : 1209

MessageSujet: Re: Réforme des délais de prescription    Ven 25 Jan 2013 - 17:13

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
et oui merci aux syndicats toujours prets à nous signer des accords à la c.o.n.

Heuresement tous ne sont pas pareil et ne signent pas quand ce n'est pas bénéfique aux salariés

Après sur que les judas vont sans doute toucher leurs primes, il faut surveiller l'attributions de postes dans quelques ministéres, comme chargés de missions, responsable de comités ... Suspect
Revenir en haut Aller en bas
DIM77
Habitué
avatar

Masculin
Age : 38
Région : NORD

Société :
Emploi : AGENT DE SECURITE SSIAP1

Formations : ssiap 1 et cqp
Date d'inscription : 15/03/2007
Nombre de messages : 117

MessageSujet: Re: Réforme des délais de prescription    Ven 25 Jan 2013 - 17:32

tu parlerais pas d'un certain chéreque lol
Revenir en haut Aller en bas
légalitée
Impliqué
avatar

Masculin
Age : 57
Région : Sud

Société : Sécuritas
Emploi : Agent de surveillance

Date d'inscription : 30/06/2010
Nombre de messages : 1209

MessageSujet: Re: Réforme des délais de prescription    Ven 25 Jan 2013 - 17:58

Moi? pas du tout, lui c'est sans doute "par hasard"

Faut bien regarder il y en a sans doute 2 ou 3 autres .
Revenir en haut Aller en bas
L'auteur de ce message est actuellement banni du forum - Voir le message
Karamelle
ADMINISTRATEUR
avatar

Féminin
Age : 46
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 10377

MessageSujet: Re: Réforme des délais de prescription    Ven 31 Mai 2013 - 14:11

  • Contrat de travail et délai pour agir : le délai passe de 5 à 2 ans



Lien vers l'intégralité de l'article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut Aller en bas
http://securite.forumpro.fr/
wz
Super fidèle
avatar

Masculin
Age : 28
Région : RHONE ALPES

Société : Insécurité.
Emploi : loin de 35heures hebdo,hèlas!

Formations : plein...
Date d'inscription : 04/07/2007
Nombre de messages : 631

MessageSujet: Re: Réforme des délais de prescription    Sam 1 Juin 2013 - 20:53

Bonjour,
Je crois qu'il y a une erreur, l'avocate se trompe, comme quoi pour écrite n'importe quoi chacun peut faire..... sous toutes réservés:
c'est trois ( 3 ) ans si le contrat est en cours et deux ans (2 ) pour le contrat déjà rompu ( par démission, le licenciement ).
Ceci dit de 5 ans la réduction on va passer au 01 juillet 2013 (+/-)
alors tous ceux qui envisagent de saisir le Prud'hommes IL FAUT faire avant 01/07/2013 pour rester dans le délais de 5 ans.
Revenir en haut Aller en bas
Karamelle
ADMINISTRATEUR
avatar

Féminin
Age : 46
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 10377

MessageSujet: Re: Réforme des délais de prescription    Dim 2 Juin 2013 - 1:18

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut Aller en bas
http://securite.forumpro.fr/
MICHEL-VILLEURBANNE
Habitué
avatar

Masculin
Age : 69
Région : RHONE

Société : 2008
Emploi : SALARIE

Date d'inscription : 02/05/2011
Nombre de messages : 83

MessageSujet: Re: Réforme des délais de prescription    Lun 3 Juin 2013 - 7:30

Fonctionnement des délais aux prud'hommes
Le délai de prescription obéit à plusieurs mécanismes :
durée : en principe = 5 ans (sauf exception),
point de départ : le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer et de bénéficier de ce droit,
terme en cas de report, suspension ou interruption : le délai de prescription ne peut pas dépasser une durée de 20 ans démarrant au moment où le droit revendiqué est né,
décompte : en jours et non pas en heures,
effectivité + libératoire : la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est passé et, au-delà, le droit ne peut plus être revendiqué et celui qui doit honorer ce droit n'est plus tenu de rien.


Un revirement de jurisprudence particulièrement opportun (mercredi 29/09/2010)
On sait qu’une des caractéristiques de la procédure prud’homale est la règle de l’unicité de l’instance, énoncée à l’article R.1452-6 (anc. R.516-1) du Code du travail : « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance. Cette règle n’est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes. »
Revenir en haut Aller en bas
MICHEL-VILLEURBANNE
Habitué
avatar

Masculin
Age : 69
Région : RHONE

Société : 2008
Emploi : SALARIE

Date d'inscription : 02/05/2011
Nombre de messages : 83

MessageSujet: Re: Réforme des délais de prescription    Mar 27 Aoû 2013 - 9:53

Saisine le 27 juin 2013 pour de multiples 'erreurs' sur un solde de tous comptes daté du 07/07/2008. Il était temps !
Revenir en haut Aller en bas
 
Réforme des délais de prescription
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2017) :: LES INFOS DE LA PROFESSION :: Textes de lois / Conventions collectives de nos métiers / Questions - Réponses juridiques :: Code du travail-
Sauter vers: