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 C.Coll-Article 3-Affectation provisoire à un poste de classification supérieure

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Karamelle
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Région : Bretagne

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Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 10625

MessageSujet: C.Coll-Article 3-Affectation provisoire à un poste de classification supérieure   Ven 16 Nov 2012 - 1:14

IDCC 1351
Textes Attachés
Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

Affectation provisoire

Article 3
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

Tout agent d'exploitation, employé administratif ou technicien assurant l'intérim d'un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus de 2 mois recevra, à partir du troisième mois, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimal conventionnel de la catégorie du poste dont il assure l'intérim.

Rattaché par convention collective nationale du 15 février 1985
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