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 Présentez votre titre de transport pour une prise en charge.Cour de Cassation

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Karamelle
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MessageSujet: Présentez votre titre de transport pour une prise en charge.Cour de Cassation   Lun 12 Nov 2012 - 12:44

Présentez votre titre de transport pour une prise en charge.Cour de Cassation


Lien vers l'intégralité de l'article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

.................................................................................................................

Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

Prise en charge des frais de transports publics

« Art.R. 3261-1.-La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
« Art.R. 3261-2.-L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
« 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
« Art.R. 3261-3.-La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
« Art.R. 3261-4.-L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
« Art.R. 3261-5.-La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
« Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
« Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
« Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
« Art.R. 3261-6.-Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
« Art.R. 3261-7.-En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
« Art.R. 3261-8.-L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à l'article R. 3261-1.
« Art.R. 3261-9.-Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
« Art.R. 3261-10.-Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

............................................


Dernière édition par Karamelle le Dim 26 Mai 2013 - 18:00, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Présentez votre titre de transport pour une prise en charge.Cour de Cassation   Lun 12 Nov 2012 - 12:54

Karamelle je suis toujours surpris mais ou tu vas chercher tout cela Very Happy
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Karamelle
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MessageSujet: Re: Présentez votre titre de transport pour une prise en charge.Cour de Cassation   Lun 12 Nov 2012 - 13:24

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Karamelle je suis toujours surpris mais ou tu vas chercher tout cela Very Happy

Sur le Net...source inépuisable d'informations très très utiles cheers

....mais il faut du temps,alors un peu moins de ménage et un peu plus de recherches

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MessageSujet: Re: Présentez votre titre de transport pour une prise en charge.Cour de Cassation   Lun 12 Nov 2012 - 13:29

ouais au detriment du ménage...
bon tu es pardonné
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MessageSujet: Re: Présentez votre titre de transport pour une prise en charge.Cour de Cassation   Lun 12 Nov 2012 - 13:30

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MessageSujet: Re: Présentez votre titre de transport pour une prise en charge.Cour de Cassation   Lun 12 Nov 2012 - 13:32

je n 'en demandais pas tant lol
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MessageSujet: Re: Présentez votre titre de transport pour une prise en charge.Cour de Cassation   Lun 12 Nov 2012 - 13:32

comme toujours tu est notre juriste préféré^^
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MessageSujet: Re: Présentez votre titre de transport pour une prise en charge.Cour de Cassation   Lun 12 Nov 2012 - 13:37

drunken

A tout les deux...merci!
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MessageSujet: Re: Présentez votre titre de transport pour une prise en charge.Cour de Cassation   Lun 12 Nov 2012 - 13:59

moi qui pensé avoir l'exclusivité :pleurr:
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MessageSujet: Re: Présentez votre titre de transport pour une prise en charge.Cour de Cassation   Lun 12 Nov 2012 - 14:02

Wink
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MessageSujet: Re: Présentez votre titre de transport pour une prise en charge.Cour de Cassation   Lun 12 Nov 2012 - 14:33

et hop j'ai peut etre le droit de t inviter a prendre un verre karamelle
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MessageSujet: Re: Présentez votre titre de transport pour une prise en charge.Cour de Cassation   Mar 8 Jan 2013 - 12:34

La prise en charge des frais de transport du salarié peut-elle être limitée à une certaine distance ?

Cour de cassation sociale, 12 décembre 2012 n° 11-25.089

L'article L 3261-2 du Code du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacement accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette participation, à la charge de l'employeur, est égale à 50 % du coût de ces titres mais il peut décider de prendre en charge une part plus importante. La prise en charge est calculée sur la base des tarifs deuxième classe. Elle concerne le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail dans le temps le plus court pour le salarié. L'employeur doit opérer le remboursement dans les meilleurs délais (au plus tard à la fin du mois de validation).

Pour une prise en charge effective, le salarié remet ou présente à son employeur le ou les titres. Ils doivent être conformes aux conditions de validité des sociétés de transport, et notamment permettre d'identifier son titulaire. Dans un arrêt du 12 décembre dernier ( Cass. soc, 12 décembre 2012 n° 11-25.089 ), la Cour de cassation s'est penché sur l'étendue de la participation de l'employeur.

Dans cette affaire, l'employeur avait limité sa participation aux frais de transports du salarié à une certaine distance. Il avait remboursé 50% du coût de l'abonnement de transport en se basant sur un abonnement mensuel six zones sur la région parisienne, d'un salarié résidant, hors de la région Ile-de-France, à plus de 100 km de son lieu de travail.

La société refusait de prendre en considération l'intégralité de la distance séparant le domicile du lieu de travail en faisant valoir que l'éloignement du domicile du salarié résultait d'un choix personnel de l'intéressé. Selon elle, ce choix remettait en cause le caractère professionnel du trajet effectué.

La Cour de cassation, approuvant les juges du fond, a rejeté l'argumentation de la société dans la mesure où l'obligation de prise en charge d'une partie des frais de déplacement résultant de l'article L 3261-2 du Code du travail n'est assortie d'aucune réserve ou condition tenant à l'éloignement de la résidence et du lieu de travail. Le choix du lieu de sa résidence par le salarié ou les motifs de son implantation relèvent de la liberté de l'intéressé.

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