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 Les 11 heures de repos quotidien doivent prendre effet dès la fin du service

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Karamelle
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Date d'inscription : 22/07/2011
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MessageSujet: Les 11 heures de repos quotidien doivent prendre effet dès la fin du service   Jeu 19 Juil 2012 - 2:30

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2012, n° 10-21306 (les 11 heures de repos quotidien doivent prendre effet dès la fin du service).Publié au bulletin Cassation Partielle.


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MessageSujet: Re: Les 11 heures de repos quotidien doivent prendre effet dès la fin du service   Jeu 19 Mar 2015 - 8:25

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