| | | Le règlement intérieur:une formalité oubliée et il n’est plus d’aucune utilité |  |
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Karamelle
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|  Sujet: Le règlement intérieur:une formalité oubliée et il n’est plus d’aucune utilité  Sam 16 Juin 2012 - 1:24 | |
| Le [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] intérieur doit faire l’objet de certaines formalités, faute de quoi il est inopposable aux salariés.Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2012, n° 11-13687Lien vers l'intégralité de l'article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].A savoir : Notes de service et documents-Code du travail Article L1321-5-Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées aux secrétaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise ainsi qu'à l'inspection du travail.
Dernière édition par Karamelle le Ven 23 Jan 2015 - 14:01, édité 2 fois | |
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| | Sujet: Re: Le règlement intérieur:une formalité oubliée et il n’est plus d’aucune utilité Sam 16 Juin 2012 - 7:46 | |
| Très intéressant ! 
__________________________________________
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| | | | Karamelle
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| | Sujet: Re: Le règlement intérieur:une formalité oubliée et il n’est plus d’aucune utilité Sam 16 Juin 2012 - 10:04 | |
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| | | | aquila
Passionné
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| | Sujet: Re: Le règlement intérieur:une formalité oubliée et il n’est plus d’aucune utilité Sam 16 Juin 2012 - 11:18 | |
| Heureusement que l'on t'a  | |
| | | | Karamelle
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| | Sujet: Re: Le règlement intérieur:une formalité oubliée et il n’est plus d’aucune utilité Dim 17 Juin 2012 - 10:23 | |
| | |
| | | | buru
MODÉRATEUR
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| | Sujet: Re: Le règlement intérieur:une formalité oubliée et il n’est plus d’aucune utilité Lun 18 Juin 2012 - 11:20 | |
| :meilleu:  merci à toi toujours sur les bons coups continues ... | |
| | | | Karamelle
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| | Sujet: Re: Le règlement intérieur:une formalité oubliée et il n’est plus d’aucune utilité Lun 18 Juin 2012 - 11:41 | |
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| | Sujet: Re: Le règlement intérieur:une formalité oubliée et il n’est plus d’aucune utilité | |
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