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 L’exécution d’une mise à pied disciplinaire peut être étalée dans le temps

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Karamelle
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MessageSujet: L’exécution d’une mise à pied disciplinaire peut être étalée dans le temps    Lun 18 Juin 2012 - 12:14

L’exécution d’une mise à pied disciplinaire peut être étalée dans le temps-Cour de cassation, chambre sociale, 12 avril 2012, n° 11-13768


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Dernière édition par Karamelle le Dim 26 Mai 2013 - 16:12, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: L’exécution d’une mise à pied disciplinaire peut être étalée dans le temps    Mar 19 Juin 2012 - 12:51

comme toujours tu es la mine d'or du site :meilleu:
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MessageSujet: Re: L’exécution d’une mise à pied disciplinaire peut être étalée dans le temps    Mar 19 Juin 2012 - 13:02

Merçi pour l'info, je croyais que celle-çi devait être éffectuée d'un coup.
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