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 Attribution de jours de conges dans le cadre d'un demenagement ?

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Jashugan
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MessageSujet: Attribution de jours de conges dans le cadre d'un demenagement ?   Dim 3 Juin 2012 - 11:48

Bonjour les amis,

Tout est dans le titre: a t on droit a des jours de conges supplementaire dans le cadre d'un demenagement ?
(j'ai eu echos d'une histoire de 3 jours de conges)


Merci d'avance,
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Cqrityoff
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MessageSujet: Attribution de jours de conges dans le cadre d'un demenagement ?   Lun 4 Juin 2012 - 10:26

Bonjour,

Le Code du Travail liste de façon exhaustive les évènements qui ouvrent droit à un congé rémunéré pour évènement familial en son Article L3142-1 :

"Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur."

Notre Convention Collective Nationale reprend ses dispositions en son Article 7.05 :

"7.05. Autorisation d'absence pour événements exceptionnels (3)

Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

- mariage du salarié : 1 semaine calendaire ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;

- mariage du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;

- décès du conjoint : 3 jours ouvrés ;

- décès du père ou de la mère : 1 jour ouvré ;

- décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

- décès du père ou de la mère du conjoint : 1 jour ouvré ;

- décès du frère ou de la sœur : 1 jour ouvré ;

- présélection militaire : 3 jours ouvrés ;

- pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés.

Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris sans fractionnement au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Dans le cas de rémunération variable, le salaire est calculé sur la base de la dernière période de paie.

Lorsque l'événement se produit pendant une période d'absence dont la durée permet de faire face aux obligations entraînées par l'événement, l'attribution de ces droits devient sans objet.

Cette dernière disposition ne s'applique pas dans le cas du mariage du salarié.

Les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté bénéficieront des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation."

Au vu de ces articles, il n'est rien indiqué concernant le déménagement...

Les Accords d'Entreprise peuvent bien sûr faire mieux... mais pas moins bien.


Cordialement


Christophe C.
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Jashugan
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MessageSujet: Re: Attribution de jours de conges dans le cadre d'un demenagement ?   Lun 4 Juin 2012 - 11:10

Merci beaucoup pour cet reponse tres precise

Cordialement, :meilleu:
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MessageSujet: Re: Attribution de jours de conges dans le cadre d'un demenagement ?   

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