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 Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.

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MessageSujet: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Ven 18 Mai 2012 - 12:15

  • Vincent Peillon engage un "Plan d'urgence" pour la rentrée, retour à la semaine de 5 jours en primaire en 2013


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  • Jean-Marc Ayrault mettra en oeuvre l'engagement de Hollande sur le mariage homosexuel


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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Dim 20 Mai 2012 - 9:59

  • Salariés, tout ce que le nouveau gouvernement devrait changer



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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Dim 20 Mai 2012 - 19:21

Eux Mlle Karamelle, aurais tu par hasard, le montant de toutes ces réformes hein? hein? :clin:
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Dim 20 Mai 2012 - 20:14

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Eux Mlle Karamelle, aurais tu par hasard, le montant de toutes ces réformes hein? hein? :clin:

Après-mangé j'appel mon contact à l'Elysée et je te poste ça Very Happy
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Dim 20 Mai 2012 - 20:32

Ma pauvre retraite va en prendre un coup oui.. Rolling Eyes
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Dim 20 Mai 2012 - 20:44

Tu peux remettre ton pot de départ VieuxChouf...

  • Hollande pour l'évolution de la durée de cotisation



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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Dim 20 Mai 2012 - 21:25

hein? quoi? qu'est ce? dois-je bosser 1 an de plus? Il ne me reste que 5 vacations, dois-je revendre mon billet d'avion ? manquerait plus que ça, j'ai rendu mon appart au 1er juin,
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Dim 20 Mai 2012 - 21:30

Je suis désolée..tu iras retrouver Céline plus tard :cpamafot:

...Allez..moi je n'ais plus que 30 ans à cotiser d'après la réforme prévue
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Dim 20 Mai 2012 - 21:50

Houla -> compatissage Very Happy
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Dim 20 Mai 2012 - 22:04

  • La retraite et le smic



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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Dim 20 Mai 2012 - 22:21

C'est bien beau tout cela mais c'est à partir de quelle année...60/70/80???
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Dim 20 Mai 2012 - 22:24

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
C'est bien beau tout cela mais c'est à partir de quelle année...60/70/80???



Toujours des quéstions pièges VieuxChouf...mon contact va te trouver génant
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Dim 20 Mai 2012 - 23:17

  • ChristineTaubira veut supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs



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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Jeu 31 Mai 2012 - 1:24

  • Allocation de rentrée et crédit d’impôt



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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mer 6 Juin 2012 - 13:39

  • smic et retraite



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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Jeu 7 Juin 2012 - 8:53

  • La retraite à 60 ans rétablie pour 110.000 actifs



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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Jeu 14 Juin 2012 - 11:55

  • Rythmes scolaires



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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Sam 16 Juin 2012 - 10:19

  • Hausse d'impôts: ce que prépare le gouvernement

Rétablissement du barème de l'ISF, hausse du forfait social, taxe sur les pétroliers et les banques... Le collectif budgétaire qui sera présenté début juillet prévoit 10 milliards d'euros de recettes nouvelles pour tenir l'objectif de réduction du déficit en 2012.

C'est désormais une quasi-certitude: la croissance française n'atteindra pas cette année 0,7% comme prévu dans le projet de loi de finances (PFL) 2012 voté par le précédent gouvernement de François Fillon. Reste à savoir si elle atteindra 0,5%, hypothèse sur laquelle le PS a bâti son projet. Rien n'est moins sûr: les dernières prévisions de Banque de France indiquent qu'après une croissance nulle au premier trimestre, le PIB pourrait reculer de 0,1% au deuxième. "Nous sommes en train d'ajuster ça", a admis jeudi sur France 2 Pierre Moscovici.

Pour autant, le ministre de l'Economie et des Finances a réaffirmé la volonté de la France de tenir ses engagements de réduction du déficit public, à 4,5% du PIB en 2012 et 3% en 2013, contre 5,2% fin 2011. Or moins de croissance signifie moins de recettes fiscales. "Si on ne fait rien, la tendance est plutôt de 5%" de déficit cette année, a confié mercredi le locataire de Bercy. Traduction: pour tenir ses objectifs, le gouvernement va devoir prendre rapidement des mesures d'économies et trouver des recettes supplémentaires, à hauteur de 10 milliards d'euros. Ce sera l'objet du collectif budgétaire qui doit être présenté le 4 juillet en Conseil des ministres et voté au Parlement dans la foulée, lors d'une session extraordinaire.

Annulation de la TVA sociale
Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé que ce PLF rectificatif comportera certaines des mesures fiscales du programme de François Hollande, sauf l'imposition à 75% des revenus annuels supérieurs à un million d'euros qui est reportée à l'automne, dans le cadre d'un projet de loi de finances pluriannuel. Pour le reste, les arbitrages ne sont pas encore rendus mais "des pistes émergent", indiquent Les Echos de vendredi. On peut s'attendre à deux symboles forts: le rétablissement du barème de l'ISF et la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, deux mesures fiscales phares du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

La droite avait décidé il y a un an de relever le seuil d'entrée dans l'ISF de 800.000 à 1,3 million d'euros de patrimoine et en a abaissé les taux d'imposition, ce qui a permis d'exonérer 300.000 contribuables de la première tranche et à 200.000 autres de payer moins d'ISF. Le rétablissement de l'ancien barème devrait rapporter quelque 2 milliards d'euros, à compter de 2013. Pour compenser le manque à gagner cette année, une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines sera instaurée. La suppression des exonérations de charges sociales et fiscales sur els heures supplémentaires devrait également être actée dans le collectif de juillet. Cela rapporterait près de un milliard cette année.

Pour boucler le budget, d'autres hausses d'impôts sont envisagées: relèvement des droits de succession, taxe sur les dividendes que les OPCVM français et étrangers perçoivent des sociétés françaises, hausse du forfait social sur l'intéressement et la participation de 8 à 20%, contribution exceptionnelle demandée aux pétroliers et aux banques, taxe sur les nuitées dans les hôtels de luxe, etc. Le collectif devrait également annuler une hausse d'impôt votée par la précédente majorité: la TVA sociale, ou la hausse de 1,6 point du taux de TVA prévue en octobre.
lexpansion.lexpress.fr avec AFP le 15.06.2012
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mar 19 Juin 2012 - 18:44

  • SMIC

SMIC juin 2012 : annonce du coup de pouce le 26...

Augmentation du SMIC au 1er juillet 2012 : l’annonce du coup de pouce au SMIC sera faite le 26 juin 2012 par le ministre du Travail, Michel Sapin. Cette mesure faisait partie des promesses électorales de François Hollande pour qui « le SMIC doit être indexé sur les prix, mais en plus sur une part de la croissance ».

Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre, a indiqué que la hausse du SMIC serait « juste et raisonnée ». La hausse du SMIC 2012 au 1er juillet devrait être inférieure à 5 %.

Aujourd’hui, le taux horaire du SMIC 2012 est de 9,22 euros bruts, soit un SMIC mensuel de 1.398,37 euros.
editiontissot.fr le 19.06.2012
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Ven 22 Juin 2012 - 1:12

  • SMIC

Le "coup de pouce" au Smic serait limité à 2%

PARIS (Reuters) - Le gouvernement se dirige vers un coup de pouce au Smic limité à environ 2%, alors que la fourchette de travail s'établissait jusque-là entre 1,5% et 2,5%, selon l'édition de vendredi des Echos.
Mais, selon le quotidien, cette hausse constituera en grande partie un à-valoir sur la future revalorisation légale qui doit intervenir le 1er janvier, à savoir l'inflation constatée depuis la dernière augmentation, soit 1,4%.
Le "vrai coup de pouce" serait donc de 0,6%, écrit-il.
Le ministre du Travail, Michel Sapin, avait prévenu récemment que le "coup de pouce" au Smic serait limité.
"Il faut que le pouvoir d'achat du smic augmente mais chacun est bien conscient (...) que 74% des smicards travaillent dans les petites et moyennes entreprises, que beaucoup de ces petites et moyennes entreprises sont dans une situation fragile et qu'il ne peut pas y avoir un choc sur le smic", précisait-il.

L'ampleur de l'augmentation du salaire minimum sera annoncée avant la conférence sociale des 9 et 10 juillet.
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mer 27 Juin 2012 - 1:29

  • SMIC

PARIS (Reuters) - Le salaire minimum garanti sera augmenté en France de 2% inflation comprise le 1er juillet,une hausse jugée raisonnable par le patronat mais totalement insuffisante par les syndicats.

Cette revalorisation, promesse de campagne de François Hollande, a été annoncée mardi aux partenaires sociaux par le ministre du Travail, Michel Sapin, lors d'une réunion de la Commission nationale de la négociation collective.

Six mois avant la revalorisation annuelle du salaire minimum, elle tient compte de l'inflation intervenue depuis la dernière hausse du smic, entre novembre et avril derniers, soit 1,4%, plus un coup de pouce de 0,6%, le premier depuis 2006.

"Ça fait six ans que les salariés au smic n'ont pas connu de coup de pouce. Nous rompons donc avec ce qui était la politique précédente du gouvernement", a souligné Michel Sapin.
Il a rappelé que le dernier coup de pouce avait été de 0,3%, le précédent, cinq ans avant, de 0,3% également, et celui d'avant, de 0,46%.
Le salaire minimum horaire brut en France, qui est aujourd'hui de 9,22 euros bruts de l'heure, sera porté au 1er juillet à 9,40 euros, et le salaire minimum mensuel brut de 1.398,37 à 1.425,67 euros pour un temps plein.

Cette hausse de 2% représentera 21,50 euros net de plus par mois pour un salarié payé au smic. Michel Sapin n'a en revanche pas pu chiffrer le coût total de la mesure.
Le patronat, très inquiet à l'idée d'une hausse importante qui risquerait de laminer la compétitivité des entreprises, a plutôt salué la modération du coup de pouce annoncé.
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Ven 29 Juin 2012 - 13:04

  • Mariage et adoption aux couples de même sexe

Les couples homosexuels pourront s’unir dès 2013. Dominique Bertinotti, qui entend être « la ministre de toutes les familles », confirme que la promesse de François Hollande sera tenue.

Ils préparent leurs chars et leurs banderoles le cœur léger. L’année prochaine si tout va bien, certains d’entre eux défileront la bague au doigt. La Marche des fiertés gays, lesbiennes, bi et trans, qui attend cent mille personnes demain après-midi à Paris de Montparnasse à la Bastille, est sans doute la dernière d’une ère.

Dominique Bertinotti, la ministre de la Famille de Jean-Marc Ayrault, nous le détaille en exclusivité : le gouvernement tiendra son engagement numéro 31, qui prévoit l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Le fameux « mariage gay », qui existe déjà dans sept pays d’Europe dont les très catholiques Espagne et Portugal, doit faire l’objet d’un projet de loi qui sera présenté au Parlement à la rentrée.

"Il y aura des résistances"

En principe donc, en juin 2013, les couples homosexuels qui le souhaitent auront fait publier les bans et sonné le glas des « faux mariages » symboliques célébrés ces dernières années. Aussi simple que ça? Pas tout à fait. Car le débat, même s’il débouche sur une égalité de droit, promet d’être au moins aussi passionné que lors du vote sur le pacte civil de solidarité, en 1999. Le droit au mariage pour tous ouvre en effet un autre droit : celui pour les personnes homosexuelles de fonder une famille.

Même si une majorité de Français y sont favorables, et si le nombre d’enfants déjà concernés avoisinerait les 200000, Dominique Bertinotti s’est copieusement fait huer lors du congrès de l’Union nationale des associations familiales, samedi dernier, lorsqu’elle a évoqué « l’égalité entre toutes les familles ». Il y aura donc des résistances… Et des questions compliquées à trancher. Les enfants adoptés par des célibataires pourront-ils être adoptés une deuxième fois par les conjoints de ces derniers? La procréation médicalement assistée sera-t-elle ouverte aux célibataires? En cas d’enfant conçu par arrangement (fréquent) entre deux couples femmes-hommes, y aura-t-il quatre parents légaux? « On demande un mariage avec filiation et une filiation hors mariage », explique Fatiha Archerchour, porte-parole de l’Association des parents gays et lesbiens. « On serait vraiment déçus par une loi a minima. Notre société a fait un bon en avant, c’est l’occasion de repenser la famille comme elle ne l’a pas été depuis des décennies. »
Leparisien.fr le 29.06.2012
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mer 11 Juil 2012 - 9:58

  • Tarifs des énergies : Hausse rétroactive du gaz

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français a annoncé mardi qu'il envisageait une "réforme structurelle" des tarifs de l'énergie après l'annulation par le Conseil d'Etat d'un gel des tarifs du gaz décidé par le précédent exécutif.

L'arrêté annulé par le Conseil d'Etat a gelé les tarifs réglementés de GDF Suez applicables aux clients résidentiels et aux petits clients professionnels du 1er octobre au 31 décembre 2011.
La juridiction administrative a en outre imposé au nouveau gouvernement d'appliquer une hausse rétroactive de la facture déjà payée par les clients.
Cette hausse devrait être comprise entre 8,8% et 10% selon les types de tarifs pour répercuter l'augmentation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez, d'après les calculs fournis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à l'automne dernier.

Le Premier ministre a déclaré que ce rattrapage serait lissé dans le temps.
"Le jugement s'applique mais il n'y aura aucune automaticité", a déclaré Jean-Marc Ayrault sur France 3.
"Si il faut appliquer cette décision, cela se fera en la lissant pour qu'il n'y ait pas d'impact sur les ménages (...) ce qui fait que ce sera très modeste dans la durée", a-t-il ajouté.
Le Conseil d'Etat, saisi notamment par GDF Suez, a exigé du gouvernement qu'il prenne dans un délai d'un mois un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs "conforme aux principes énoncés dans sa décision".

Cette décision intervient alors que le gouvernement a décidé de limiter la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité pour les ménages à 2% le 1er août, s'exposant à un nouveau recours de l'énergéticien, dont il détient pourtant 36% du capital.
La ministre de l'Energie, Delphine Batho, a réagi en faisant valoir dans un communiqué que "les Français (devraient) supporter une facture différée qui est l'héritage du précédent quinquennat".
"Le gouvernement veillera toutefois à ce que les opérateurs mettent tout en oeuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable", a-t-elle ajouté.
Le gouvernement a en outre décidé "de travailler, en concertation avec le Parlement, à une réforme structurelle des tarifs de l'énergie", a encore indiqué la ministre.
"Ce travail aboutira dans les meilleurs délais à une révision des modes de fixation des tarifs réglementés, ainsi qu'à des mesures rapides concernant la lutte contre la précarité énergétique."

Le gouvernement avait déjà fait part de son intention d'instaurer des tarifs de l'énergie progressifs distinguant les consommations essentielles et celles de confort.



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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mar 17 Juil 2012 - 9:16

  • Les heures supplémentaires à nouveau fiscalisées au 1er août

PARIS (Reuters) - Les heures supplémentaires seront à nouveau fiscalisées à compter du 1er août 2012 en France, a décidé le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, ce qui devrait rapporter plusieurs centaines de millions d'euros à l'Etat en 2013.

Cet arbitrage intervient après que le rapporteur de la commission des Finances, Christian Eckert (PS), a fait adopter lundi par la commission un amendement qui fixe cette taxation à partir du 1er juillet. Christian Eckert avait ainsi renoncé à son intention de fiscaliser rétroactivement les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er janvier 2012.
"Le Premier ministre a tranché à la mi-journée et cela sera seulement à compter du 1er août", ont indiqué ses services, expliquant que Jean-Marc Ayrault ne voulait pas que des personnes aient effectué des heures supplémentaires sans savoir comment elles seraient taxées.

Le dernier mot revient désormais aux députés réunis en séance plénière, qui se pencheront sur le dossier mardi dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui a commencé lundi.
Christian Eckert, auteur de l'amendement adopté lundi, a laissé entendre qu'il allait en présenter un autre pour se conformer à l'arbitrage de Jean-Marc Ayrault.
"Est-ce que ce sera le 1er juillet ou le 1er août, ça a peu d'importance, en tout cas ça ne sera plus le 1er janvier", a-t-il dit dans les couloirs de l'Assemblée.
Christian Eckert avait calculé que la fiscalisation des heures supplémentaires à partir du 1er juillet rapporterait 700 millions d'euros à l'Etat en 2013, le décalage d'un mois devant logiquement amputer ces recettes d'une centaine de millions.
Ce montant s'ajouterait aux 6,1 milliards d'euros de recettes supplémentaires attendus jusqu'alors l'an prochain du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La rétroactivité au 1er janvier 2012 avait provoqué une levée de bouclier dans les rangs de l'opposition mais aussi parfois dans la majorité.
"C'est une reculade du gouvernement sous notre pression", a dit à Reuters l'ancien ministre UMP du Budget, Eric Woerth.
"Un demi-scandale reste un scandale", a déclaré l'ancien ministre UMP du Travail, Xavier Bertrand.

L'amendement voté lundi modifie l'article 2 du projet de budget rectificatif, qui prévoit de supprimer, à partir du 1er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, l'exonération de cotisations patronales étant maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Le coût des exonérations sociales est estimé à 3,4 milliards d'euros en année pleine.

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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mar 17 Juil 2012 - 10:15

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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Jeu 26 Juil 2012 - 10:54

  • Livret A

-monnaietime.fr-Rémunération, plafond, taxation : les nouvelles concernant le livret A ne sont pas bonnes pour les épargnants.


1 – Le taux n’augmentera pas en août.

Le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, a décidé, cette fois, d’appliquer à la lettre la formule permettant de définir le taux de rémunération du livret A. En janvier dernier, en effet, ce dernier avait choisi de déroger à cette règle, maintenant le livret A à 2,25 %, alors que les chiffres d’inflation auraient dû l’amener à 2,75 %. Il avait alors justifié sa décision par le fait que l’inflation élevée n’allait pas durer. En effet, depuis janvier l’inflation ne cesse de baisser : l’indice des prix à la consommation, hors pétrole, affiche une progression de 1,9 % à fin juin, contre 2,4 % en décembre 2011.La formule prévoit que le rendement du Livret A doit être calculé sur la base des taux interbancaires et de l’inflation, soit en ne retenant que la seule inflation, selon la solution qui offre le meilleur taux. Les taux de marché étant à des niveaux historiquement faibles, l’utilisation du seul chiffre de l’inflation majoré d’un quart de point, comme le prévoit les textes, donne actuellement 2,15 %. La règle prévoit également d’arrondir au quart de point le plus proche, ce qui amène à 2,25 %, soit le taux actuel. Las, le 1er aout prochain, vous ne bénéficierez donc d’aucune augmentation de vos intérêts.

2 - Le plafond ne sera pas doublé immédiatement.

Deuxième déception : le relèvement du plafond du livret, annoncé comme imminent par la ministre du Logement, Cécile Duflot, début juin, pourrait finalement être repoussé aux calendes grecques. Initialement, le montant maximal pouvant être déposé sur le livret devait être doublé, passant de 15.300 euros à 30.600 euros, avant l’été. Mais, ces dernières semaines, le gouvernement a fait savoir que les choses ne seraient pas aussi simples… ni aussi rapides.
Selon un article publié par le Journal du Dimanche, la réforme promise par François Hollande serait repoussée à la rentrée, voire à l’automne. Plutôt que de doubler le plafond d’un coup, il s’agirait de passer d’abord de 15.300 à 20.000 euros, « pour ne pas déstabiliser les banques ». Il faudrait ensuite attendre deux ou trois ans pour voir le plafond atteindre 30 600 euros. Un programme cependant démenti par Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie. Ce dernier a précisé que rien n’était encore arbitré. « Nous aurons une réforme globale qui ira vers le doublement du plafond du livret A prévue par le Président et qui s’intégrera vers une vision d’ensemble de l’épargne réglementée », a ajouté le ministre. Mais de calendrier, point.

3 – Les sommes placées pourraient être taxées.

Au-delà de ces mauvaises nouvelles, la Cour des comptes a ajouté son grain de sel dans le débat sur le livret A, dont les 227,3 milliards d’euros d’encours font bien des envieux. L’institution a, en effet, suggéré dans un récent rapport de soumettre aux prélèvements sociaux (15,5 % actuellement) les seuls montants placés au-delà du plafond de dépôt de 15 300 euros. Pour le moment…


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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Jeu 2 Aoû 2012 - 11:21

  • Congé parental d’éducation

Pourra-t-on bientôt prendre un congé pour gérer l’éducation de son enfant ado ?

juritravail.fr-Une proposition de loi visant à élargir les conditions d’accès au congé parental d’éducation aux salariés venant d’avoir un enfant a été déposée le 24 juillet 2012 devant l’Assemblée Nationale par le député Jean-Jacques Guillet.

Celle-ci prévoit que tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant peut :

- soit bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu

- soit réduire sa durée de travail d'au moins 1/5ème de celle qui est applicable à l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.

En cas de prise du congé parental d’éducation ou de la période d’activité à temps partiel, ces deux périodes prennent fin au plus tard à la majorité de l’enfant (actuellement celles-ci prennent fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant). Leur durée initiale est d’un an au plus.

Ces périodes peuvent être prolongées ou renouvelées deux fois après une reprise d’activité à temps plein pour prendre fin au plus tard au terme défini ci-dessus quelle que soit leur durée totale qui ne peut excéder trois ans. Cette possibilité est ouverte au père, à la mère ainsi qu’aux parents adoptants.

Source : Proposition de loi n°118 tendant à élargir les conditions d’accès au congé parental d’éducation du 24 juillet 2012



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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mar 7 Aoû 2012 - 0:01

  • Emploi

Le ministre du Travail précise le calendrier des nouveaux contrats aidés

Juritravail-Le ministre du Travail, Michel Sapin, a détaillé le calendrier de la mise en œuvre des contrats de génération et des emplois d’avenir.

Les emplois d’avenir concernent les jeunes de moins de 26 ans sans qualification ni emploi (les jeunes issus de quartiers en difficulté ou de zones rurales très éloignées). Le dispositif des emplois d'avenir pourrait être arrêté dès la mi-septembre et discuté dans la foulée à l'Assemblée nationale.

Les contrats de génération constituent l’autre dispositif phare du programme de François Hollande. Ce contrat a pour but de permettre l’embauche par les entreprises, en contrat à durée indéterminée, de jeunes, accompagnés par un salarié plus expérimenté.

En contrepartie, l’employeur sera dispensé pendant 3 ans de cotisations sociales sur les deux emplois. Il s’agit de favoriser l’embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée tout en maintenant l’emploi des seniors. Le contrat de génération fera l’objet d’une négociation à la rentrée qui devrait aboutir sur un projet de loi déposé avant la fin de l’année.



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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mar 7 Aoû 2012 - 18:47

bon le gaz augment évidemment au conseil d'Etat la plupart sont d'anciens présidents tant qu'ils peuvent nous emmerder ils continuent petite trève tout le monde est en vacances sauf moi mais j'ai le soleil et je le garde tongue
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Jeu 9 Aoû 2012 - 10:46

  • Protection des personnes-Les armes à feu

Les premières mesures du ministre de l’Intérieur

Le Parisien-Dans le TGV qui le ramène de Lille (Nord) à Paris, hier, où il s’est rendu après les meurtres à l’arme de guerre à la sortie d’une discothèque de la ville, le 1er juillet, et les coups de feu tirés au fusil sur la façade d’une autre boîte de nuit à Bertry (Nord), dimanche, Manuel Valls s’est exprimé sur la prolifération des armes.

Renforcer la collaboration des polices européennes « Ma mission première est la protection des personnes. C’est une priorité. »

Après avoir indiqué que la France est déjà dotée d’« une législation draconienne » en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu, Manuel Valls a affiché sa volonté d’obtenir « rapidement l’inscription systématique » des personnes condamnées pour des violences au Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. Cette base de données, mise en place en mars 2011, recense les personnes qui, sur décisions préfectorales, sont interdites de détention ou d’acquisition d’armes en raison de leur comportement ou des troubles à l’ordre public qu’elles ont pu occasionner.

Aujourd’hui, ce fichier recense environ 1800 noms. « Ce n’est pas assez, estime le ministre de l’Intérieur. Nous voulons aussi nous appuyer sur les antennes de la direction centrale de la police judiciaire en régions, en particulier sur la DIPJ de Marseille (Bouches-du-Rhône) où un groupe spécialisé contre ce type de trafic a été créé en 2010 ». L’activité de ce dernier a permi « la saisie de 31 kalachnikovs dans la région Paca », toujours selon Manuel Valls.

« Je vais, par ailleurs, inscrire le sujet de la lutte contre la prolifération des armes de guerre au programme des échanges avec mes homologues européens, affirme le ministre. Il faut renforcer la collaboration entre les polices de l’espace Schengen mais aussi avec celles des pays de l’ex-Yougoslavie, d’où proviennent nombre de ces armes. Nous sommes encore très loin de ce qu’il faudrait faire : les recenser, avant de les détruire. »

Enfin, pour renforcer la sécurité aux abords des discothèques, Manuel Valls annonce la mise en place de « plans locaux ciblés », destinés à établir « la liste des établissements qui peuvent poser problème », « la multiplication des contrôles » à proximité des discothèques, et « la vérification systématique » des cartes professionnelles des agents de sécurité.


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MessageSujet: Vidéosurveillance-Question écrite de M. J-V Placé publiée dans le JO Sénat   Jeu 9 Aoû 2012 - 10:55

  • Vidéosurveillance-Question écrite de M. J-V Placé publiée dans le JO Sénat


Efficacité de la vidéosurveillance
14 ème législature


Question écrite n° 01294 de M. Jean-Vincent Placé (Essonne - ECOLO)
publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1761


M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'investissement dans la vidéosurveillance et son efficacité.

Les dispositifs de vidéosurveillance sur l'ensemble du territoire national prennent une place croissante. L'année 2010 et le début de l'année 2011 ont vu l'accélération des mesures de déploiement de la vidéosurveillance. Ainsi, à la fin du premier semestre 2011, en zone police, le nombre de caméras dédiées à la surveillance de la voie publique a augmenté de 7,55 % au cours des six premiers mois de l'année. Tandis qu'en zone gendarmerie, 8 100 nouvelles caméras ont été installées.

Depuis 2007, l'État prend en charge, via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les raccordements des systèmes vidéo vers les unités de gendarmerie et les services de police ainsi qu'une partie des matériels. Depuis 2011, il a consacré 30 millions d'euros sur les 50 millions de son budget total à la vidéosurveillance, soit plus de 60 %. Le plan de déploiement le plus massif de caméras se trouve à Paris, avec 1 106 caméras de voie publique pour un coût total, sur quinze ans, de 251,9 millions d'euros, sous la forme du versement d'un loyer annuel.

Face à ces investissements très coûteux, en pleine période de difficulté budgétaire, nous ne bénéficions que de très peu de détails sur l'atteinte des objectifs et l'impact de ces dispositifs attentatoires aux libertés publiques.
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) qui a procédé à 150 contrôles de dispositifs de vidéosurveillance en 2011 a révélé des lacunes et des manquements, notamment concernant la clarification du régime juridique et l'information des personnes.
Leur efficacité est loin d'être reconnue. Par exemple, dans le cas de la RATP, le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) explique que la régie possède un réseau de 27 135 caméras (métro, RER, bus et tramway), utilisées 6 000 fois par an par les forces de police, dans le cadre de réquisition. Soit le chiffre mirobolant de 0,22 réquisition par caméra par an. Au vu de ces résultats, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de l'investissement dans la vidéosurveillance, plutôt que dans des dispositifs de prévention et de présence humaine.
Dans son rapport sur « L'organisation et la gestion des forces de sécurité publique », la Cour des comptes regrette également qu'« aucune étude d'impact, réalisée selon une méthode scientifiquement reconnue, [n'ait] encore été publiée. Contrairement au Royaume-Uni, la France n'a pas encore engagé un programme de recherche destiné à mesurer l'apport de la vidéosurveillance dans les politiques de sécurité publique ».

Il lui demande quelle est sa doctrine en matière de vidéosurveillance. Il lui demande également s'il envisage d'intégrer des indicateurs de performance dans les prochains projets annuels de performance (PAP) et s'il compte engager une étude scientifique indépendante sur les apports véritables de la vidéosurveillance en termes de sécurité.


En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.



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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mer 15 Aoû 2012 - 0:46

  • Les 15 zones de sécurité prioritaires

Les villes de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Cayenne (Guyane) mais également Amiens (Somme) ou encore la commune de Vauvert (Gard) ont été choisies pour faire partie des "quinze zones de sécurité prioritaires", révèle aujourd'hui (08.08.2012) le Parisien/Aujourd'hui-en-France. Les quinze premières "zones de sécurité prioritaires" (ZSP) regroupent 24 villes dont trois situées en Guyane, précise le journal.

Les zones prioritaires sont les suivantes: la Seine-Saint-Denis (Saint-Denis, Saint-Ouen), Paris (Paris XVIIIe), les Yvelines (Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville), l'Essonne (Corbeil-Essonne), la Somme (Amiens), le Nord (Lille), l'Oise (Méru et Chambly), la Moselle (Fameck et Uckange), le Bas-Rhin (Strasbourg), le Rhône (Lyon IXe), les Bouches-du-Rhône (Gardanne et Bouc-Bel-aire), Marseille (Marseille IIIe, XIIIe, XIVe, XVe et XVIe), le Gard (Vauvert et Saint-Gilles), l'Hérault (Lunel et Mauguio) et la Guyane (Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly).

"Mettre le paquet là où il faut"

Avec ces zones, une des promesses de campagne de François Hollande, il s'agit de "mettre en place une action de sécurité renforcée sur des territoires bien ciblés, caractérisés par une délinquance enracinée et de fortes attentes de la population", avait indiqué le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, au mois de juin.

Ce dernier avait annoncé mardi aux préfets réunis Place Beauvau que "quinze zones de sécurité prioritaires" seraient déployées dès septembre. Les "15 ZSP ont été prédéfinies, au niveau central, en fonction de critères objectifs de gravité: 9 en zone police, dont trois au sein de la PP, 5 en zone gendarmerie et une en zone mixte", avait précisé Manuel Valls. "L'idée, c'est de mettre le paquet là où il faut, pour ce qu'il faut, avec souplesse, adaptation", avait-il résumé.

Ces zones "ne couvriront pas forcément des espaces homogènes et pourront concerner les cités sensibles (épisodes récurrents de violences urbaines), des centres-villes dont la physionomie est dégradée (par) des nuisances diverses, ou des zones péri-urbaines ou rurales", expose la circulaire dont l'AFP a eu copie.


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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mer 15 Aoû 2012 - 7:51

parole parole parole et vaseline comme toujours
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mer 22 Aoû 2012 - 10:01

  • Carburants

Ayrault : baisse «modeste» et «provisoire» des taxes sur les carburants

Le premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi que l'Etat allait agir sur la fiscalité pour faire baisser le prix des carburants en France. Interrogé sur BFM TV et RMC, il a indiqué que la baisse de la fiscalité serait "modeste et provisoire" et ce, "en attendant de mettre en place un mécanisme qui régule le prix des carburants."

Il a ajouté que le gouvernement demanderait aux producteurs et distributeurs "leur propre part de l'effort". Jean-Marc Ayrault a annoncé par ailleurs son intention de mettre en place un organisme de surveillance de l'élaboration du prix des carburants, associant notamment les organisations de consommateur.

Cette annonce intervient alors que les prix des carburants dans les stations-service françaises ont frôlé la semaine dernière leurs records atteints en début d'année. Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, avait déjà confirmé que le gouvernement agirait avant la rentrée pour enrayer la remontée des prix à la pompe et explorait "toutes les options à sa disposition", dont un blocage temporaire des prix.


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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Sam 25 Aoû 2012 - 0:16

  • Livret A et livret de développement durable

Dans une communication présentée au Conseil des ministres du mercredi 22 août 2012, le ministre de l’économie et des finances propose de relever les plafonds du livret A et du livret de développement durable.

Par conséquent, le plafond du livret A va être augmenté de 25 % passant à 19 125 euros tandis que celui du livret de développement durable va être doublé passant à 12 000 euros (un décret doit néanmoins encore être publié en septembre en vue de l’entrée en vigueur de ces mesures). Par ailleurs, le ministre a annoncé la mise en place d’un deuxième relèvement de 25 % du plafond du livret A d’ici la fin de l’année 2012.

Le livret A et le livret de développement durable (ex-codevi) sont des comptes d’épargne rémunérés dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent les proposer. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Sam 25 Aoû 2012 - 0:21

  • Loi de finances rectificative pour 2012

La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du vendredi 17 août 2012.

Cette loi prévoit de nouvelles mesures, parmi lesquelles :

.la suppression des exonérations de cotisations sociales salariales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. Cette mesure s’applique, en règle générale, à compter du 1er septembre 2012 (les salariés devant également soumettre à l’impôt sur le revenu les montants perçus sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012),

.l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 pour les ménages possédant un patrimoine de plus de 1,3 million d’euros,

.l’abaissement à 100 000 euros du montant de l’abattement sur les successions et donations en ligne directe,

.l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux,

.la suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger,

.l’abrogation du droit d’entrée de 30 euros pour bénéficier de l’aide médicale d’État,
le rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livres.

À noter : par sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles dont celui concernant la réduction de 30 % du traitement du Président de la République et du Premier ministre.
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Sam 25 Aoû 2012 - 0:26

  • GDF Suez

Tarifs réglementés du gaz : hausse rétroactive entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012

L’arrêté portant sur la hausse rétroactive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir des réseaux publics de GDF Suez a été publié au Journal officiel du vendredi 10 août 2012.

Ce rattrapage qui s’applique à la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à un complément de facture moyen de 38 euros pour un foyer se chauffant au gaz (par application de la formule en vigueur au 1er octobre 2011). Dans le cadre de cette augmentation rétroactive, GDF Suez a néanmoins accepté d’étaler le complément de facture sur une durée moyenne de 18 mois à compter de décembre 2012, les modalités précises de paiement étant établies en fonction du rythme de facturation des clients.

Dans une décision rendue mardi 10 juillet 2012, le Conseil d’État avait en effet annulé l’arrêté du 29 septembre 2011 ce qui avait eu pour conséquence de geler les tarifs du gaz pour les particuliers (alors que l’application de la formule de calcul aurait dû aboutir à une hausse de 10 % environ).
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mer 29 Aoû 2012 - 9:30

  • Carburants

.Jusqu'à 6 centimes d'euros en moins par litre


L'annonce est tombée ce mardi, après une rencontre organisée à Bercy avec les professionnels du secteur. Après avoir reçu les consommateurs la veille, le ministre de l'Economie, accompagné de Delphine Batho (Ecologie et Energie) et Benoît Hamon (Consommation), confirmait la baisse du prix des carburants. Pierre Moscovici a présenté les efforts fournis par le gouvernement et par la filière: 3 centimes de baisse accordés par les pétroliers et 3 centimes de baisse pour l'Etat.

La décision finale sur l'ampleur des prix de l'essence à la pompe a été dévoilée ce mardi midi par le ministre de l'Economie : 6 centimes en moins par litre, et une décision applicable dans les 24h : "Les prix vont donc baisser immédiatement" précise le ministre, ajoutant qu'il s'agit là d'un effort de plus de 300 millions d'euros pour l'Etat, compensé par un redéploiement. Une mesure mise en place pour trois mois, avant de mettre en place un "mécanisme plus pérenne", a précisé Pierre Moscovici. "Cela correspond à 1,50 euros en moins pour 25 litres dans le réservoir", ajoute le ministre.

Une tendance déjà éventée lundi soir par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault , qui annonçait sur le plateau de TF1 une baisse d'environs 2 à 4 centimes en moins, alors que le prix du gazole battait la semaine dernière un nouveau record : 1,46 euros le litre. Les magasins Leclerc et Système U ont également devancé les appels du gouvernement, s'engageant le même jour à vendre le carburant à prix coûtant.

A lissue de cette réunion tenue mardi matin, le ministre de l'Economie a par ailleurs remercié les distributeurs "de cet effort" partagé à parts égales, réaffirmant ainsi que la "préoccupation première" de ce dossier restait "le pouvoir d'achat des consommateurs".

Total, a de son côté, confirmé une baisse de 2 à 3 centimes au litre, en plus des 3 centimes en moins décidés par l'Etat .


.Le G7 va appeler les pays pétroliers à augmenter leur production

La France a obtenu du G7 qu'il signe un communiqué pour appeler les pays producteurs de pétrole à augmenter leur production dans le but de faire baisser les prix, a annoncé le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici.

"Je viens d'obtenir que mes homologues du G7, les grands pays industrialisés, signent un communiqué pour appeler à la hausse de la production de la part des pays producteurs pour faire baisser les prix du pétrole", a déclaré le ministre de l'Economie Pierre Moscovici sur TF1.

Cette déclaration intervient alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault vient d'annoncer une baisse de 6 centimes des prix des carburants à la pompe dans les 24 heures et pour trois mois.

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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mer 29 Aoû 2012 - 10:54

ouai ben ont est pas sortie du bordel Wink les 6 centimes ce n'est hélas pas encore suffisant .
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mer 29 Aoû 2012 - 12:05

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
ouai ben ont est pas sortie du bordel Wink les 6 centimes ce n'est hélas pas encore suffisant .
Oui mais c'est un bon début par chez moi sa baissé de 9centimes ce qui me conforte pas mal déjà.
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Lun 17 Sep 2012 - 9:02

  • Terrorisme: Un projet de loi pour juger les Français partis se former à l'étranger

SECURITE - Ce texte vise notamment à permettre de juger en France les Français «qui se livrent à des actes de terrorisme à l'étranger ou qui vont à l'étranger»...

Le conseil des ministres examinera «à la fin du mois de septembre (...) un projet de loi visant à lutter contre le terrorisme», a annoncé dimanche soir le ministère de l'Intérieur.

Les Français qui opèrent à l'étranger visés

Ce texte vise notamment à permettre de juger en France les Français «qui se livrent à des actes de terrorisme à l'étranger ou qui vont à l'étranger, notamment en zone afghano-pakistanaise, pour se former au terrorisme dans des camps d'entraînement dans le but de revenir en France», a expliqué à l'AFP une source proche du dossier.

«Même si l'incrimination d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste offre une grande latitude de poursuites, certains «passaient entre les mailles du filet», explique-t-on. Cette disposition s'inscrit dans la même logique que celle qui permet de poursuivre et juger en France des ressortissants français ayant commis des actes de pédophilie hors des frontières.

Le précédent Merah

L'autre grand aspect du texte concerne la surveillance dans un cadre administratif des données de connexion (internet, géolocalisation, factures détaillées de téléphone). Depuis 2005, cette surveillance peut s'exercer dans un cadre administratif, dans un but préventif. Mais cette disposition, régulièrement renouvelée, était temporaire et expirait au 31 décembre prochain, a-t-on expliqué.

Le texte est «préparé depuis le début de l'été en parfaite collaboration» entre les ministères de l'Intérieur et de la Justice, avec un groupe de travail dans lequel siégeaient notamment des policiers et des magistrats antiterroristes. Cette annonce intervient six mois après les tueries commises par Mohamed Merah, qui s'était rendu en Afghanistan et au Pakistan, où, avait-il affirmé, il a suivi des entraînements au jihad. Il était connu des services de renseignement et avait fait l'objet d'une surveillance.

Manuel Valls a jugé qu'il y avait eu des «dysfonctionnements» dans la surveillance de Merah et a demandé un rapport qui doit lui être rendu à la fin du mois. Son objectif est «d'améliorer le renseignement sur les groupes radicaux proches des jihadistes», selon l'entourage du ministre.

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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Lun 17 Sep 2012 - 9:40

:meilleu:
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Lun 17 Sep 2012 - 10:04

voila une loi concrète qui a du mérite.
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mer 3 Oct 2012 - 10:09

  • Auto-entrepreneurs, créateurs d'entreprise, professions libérales : augmentation des cotisations,fin d’exonérations,hausse des prélèvements

Les mesures de rigueur du gouvernement mettent les créateurs d'entreprise à contribution, à commencer par les auto-entrepreneurs. Explications.

La cure d'austérité engagée par la majorité va-t-elle condamner à mort le régime des auto-entrepreneurs ? La question est en tout cas, depuis vendredi, dans les esprits de certaines associations de défense de ce statut. Le gouvernement prévoit, en effet, que les cotisations des auto-entrepreneurs soient alignées en 2013 sur celles des travailleurs indépendants. Objectif de l'opération : générer 130 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Si le texte est adopté en l'état par le Parlement, leurs cotisations devraient progresser de 2 à 3 points. Un auto-entrepreneur qui exerce une activité de vente de marchandises verra son taux de cotisations passer de 12 à 14%. Celui qui vend des prestations de services et/ou artisanales paiera désormais 24,6% de charges contre 21,3%. S’il exerce une profession libérale, son niveau de prélèvement passera de 18,3% à 21,3%.

Ceux qui ne déclareront pas de chiffre d'affaires resteront cependant exonérés de charges, pondère le ministère du Commerce et de l’Artisanat. Ceci reste avantageux par rapport aux autres entrepreneurs individuels, qui doivent s'acquitter d'un forfait même si leur activité ne dégage pas d'argent. Et les auto-entrepreneurs bénéficieront encore d'une franchise de TVA. "Le régime n'est pas menacé pour l'instant, mais attention à ne pas brider l'envie d'entreprendre des Français", précise François Hurel, président de l'Union des Auto-entrepreneurs, après avoir rencontré la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel.

Fin des exonérations pour les créateurs d'entreprise

Autre mesure qui risque de plomber l'entrepreneuriat : la fin de l'exonération sociale pour les créateurs et repreneurs d’entreprises. Un dispositif "redondant" avec le régime de l'auto-entrepreneur, selon le gouvernement. Pour rappel, il avait été institué en 2003 pour encourager les salariés à créer ou à reprendre une entreprise en leur permettant de cumuler une activité salariée et une activité indépendante, tout en étant exonérés des cotisations sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales) dues au titre de leur nouvelle activité. Au total, 2.000 bénéficiaires seraient concernés. Recettes fiscales escomptées : 4 millions d'euros.

Hausse des prélèvements pour les indépendants

Parallèlement les indépendants, artisans, commerçants, verront leurs prélèvements augmentés. Les cotisations maladie des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.) seront déplafonnées. Le gouvernement table ainsi sur un gain de 400 millions d'euros pour la Sécurité sociale. Les cotisations retraite des professions libérales seront aussi relevées (environ 100 millions de recettes supplémentaires). Enfin, les gérants majoritaires de SARL perdront le bénéfice de leur abattement de 10 % pour frais professionnels dans leur déclaration de revenus pour un gain estimé à 600 millions d'euros.
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Jeu 18 Oct 2012 - 13:23

  • Poitou-Charentes : Le code de la route gratuit pour tous les lycéens

C'est l'une des annonces du jour de Ségolène Royal: au 1er janvier prochain, tous les lycéens de la région pourront apprendre le code de la route gratuitement dans leur établissement scolaire. Cette action prolonge l'aide financière apportée par la région au permis des apprentis et des lycéens de bac pro. Mais Ségolène Royal l'assure: "L'apprentissage du code dans les établissements scolaires concernera tous les lycéens". Quelles que soit la filière d'enseignement ou les ressources des parents. "C'est une mesure visant à favoriser l'apprentissage de la conduite et la sécurité".

Des discussions sont actuellement en cours avec les auto-écoles, et notamment l'école de conduite française, pour une mise en place rapide du dispositif, qui n'a pas encore été chiffré. Mais Ségolène Royal attend un effort des auto-écoles: "Depuis 2005, 11.700 lycéens et apprentis ont bénéficié de l'aide de 1200 euros de la Région pour passer leur permis. Ce qui a généré 8,7 millions d'euros de chiffre d'affaires pour les auto-écoles. En contre-partie, nous leur demandons un effort pour le code".

La Région prend à sa charge l'achat de matériel informatique pour les séances de code dans les lycées. L'apprentissage se ferait en plus des cours, avec des instructeurs d'auto-école et les animateurs culturels des lycées.

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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Jeu 25 Oct 2012 - 1:31

  • Électricité : les factures 2009-2010 doivent être recalculées

Le Sipperec, un syndicat intercommunal qui regroupe une centaine de collectivités franciliennes, a annoncé mercredi avoir obtenu du Conseil d'État l'annulation des tarifs réglementés de l'électricité pour la période d'août 2009 à août 2010. À la suite de cette décision, le gouvernement va devoir prendre un nouvel arrêté pour modifier rétroactivement les tarifs qui viennent d'être annulés, et "les factures de tous les usagers pendant la période du 15 août 2009 au 13 août 2010 seront donc recalculées à partir de la nouvelle grille" qui sera ainsi définie, a expliqué le Sipperec dans un communiqué.

Pour le Sipperec, cette décision du Conseil d'État, fondée sur des critères de transparence et d'égalité, doit pousser le gouvernement à revoir "l'ensemble de la construction tarifaire" de l'électricité, ajoutant que "les raisons qui ont justifié l'annulation de la grille tarifaire appliquée d'août 2009 à août 2010 justifient de la même façon l'annulation des grilles définies en 2010, 2011 et 2012". Concernant les tarifs dits "bleus", dont bénéficient les particuliers, le Conseil d'État a estimé qu'ils avaient été définis en méconnaissance du principe d'égalité du service public", faute de critère objectif de différenciation entre les différentes catégories de consommateurs, détaille le Sipperec, qui avait engagé une procédure devant la haute juridiction administrative en 2009.

Les tarifs réglementés dits verts et jaune, qui concernent les autres types d'usagers, ont quant à eux été jugés illégaux en raison d'un "manque de transparence", selon le syndicat intercommunal le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication) qui regroupe 100 collectivités sur 7 départements franciliens (l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise et les Yvelines).
AFP

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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Sam 27 Oct 2012 - 0:44

  • Contraceptifs gratuits pour les mineures et remboursement à 100% de l'IVG

Promesses de campagne de François Hollande, l'Assemblée nationale a voté le remboursement à 100% des IVG par l'assurance maladie à toutes les femmes à partir de 2013, ainsi que la gratuité des contraceptifs - pilule comprise - pour les mineures. Au nom de la santé publique.

Aujourd'hui, l'assurance maladie ne prend en charge à 100% que les IVG des mineures. Un avortement coûte, selon la méthode et le lieu, entre 200 et 450 euros. La prise en charge à 100% représentera un coût de 13,5 millions d'euros.

Reste un débat, non tranché à ce jour : la difficulté d'accès à l'IVG. La députée communiste Jacqueline Fraysse a rappelé que dans un département comme la Seine-Saint-Denis, il fallait parfois attendre jusqu'à cinq semaines - au lieu des cinq jours recommandés.

La raison en est simple : l'IVG chirurgicale est une activité déficitaire pour les établissements de santé, ce qui les a conduits à se désengager. Le gouvernement a promis de travailler sur la revalorisation financière de l'acte.

Les contraceptifs gratuits pour les mineures

Autre mesure emblématique, adoptée ce vendredi à l'Assemblée : la gratuité des contraceptifs pour les mineures de 15 à 18 ans. Pas seulement la gratuité de la pilule, a précisé Marisol Touraine. L'amendement s'applique à "tous les modes pris en charge" et remboursables par la Sécu. Un décret viendra "préciser les contraceptifs concernés".

En 2009, a expliqué la ministre, 11.679 IVG ont concerné des jeunes filles, âgées de 15 à 18 ans. L'idée est bien sûr de faire chuter ce chiffre. Cette mesure de gratuité concernera une population d'1,1 million de personnes.

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale se termine ce vendredi soir. Le vote solennel est prévu à l'Assemblée mardi prochain, avant que le Sénat ne se penche sur le texte à compter du 12 novembre.

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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mer 31 Oct 2012 - 17:42

  • Electricité : Vers un recalcul des factures d’électricité établies entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2012, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Le Conseil d’État a notamment sanctionné l’absence de critère objectif permettant de différencier les types de clients éligibles aux tarifs bleus.

Un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 doit donc être pris par le gouvernement dans un délai de 3 mois. Par conséquent, les factures des usagers vont être recalculées sur l’ensemble de cette période.

Cet arrêt fait suite à une requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée pour le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (Sipperec).


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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mer 31 Oct 2012 - 17:47

Après le gaz,l'électricité.Là ça commence à faire mal.

A quand une révision à la hausse du SMIC avec effet rétroactif? drunken
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MessageSujet: Re: Les nouvelles mesures, lois, réformes en projets.   Mer 7 Nov 2012 - 11:09

  • TVA et Crédit d'impôt aux entreprises

Une journée après la remise du rapport Gallois, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a rendu public ce mardi une série de mesures visant à améliorer la compétitivité de l'hexagone. Parmi celles-ci : la hausse de la TVA, qui passera de 19,6 % à 20 % en 2014.

Pour donner corps au fameux "pacte de compétitivité", Jean-Marc Ayrault a annoncé un crédit d'impôt de 20 milliards d'euros dédié aux entreprises et étalé sur trois ans. Contrairement au transfert de cotisations sociales préconisé par le rapport Gallois, il s'agirait d'un chèque aux entreprises servant à faire augmenter leurs marges, qui ne cessent de s'effondrer depuis dix ans. Ces entreprises devront néanmoins faire la transparence sur l'usage des marges financières réalisées grâce au crédit d'impôt.

Afin de contribuer au financement de ce crédit d'impôt, Jean-Marc Ayrault a également annoncé une hausse de la TVA : tandis que le taux principal passera de 19,6 % à 20 % en 2014, le taux intermédiaire sera relevé de 7 à 10 %. Enfin, le taux réduit, aujourd'hui à 5,5 %, sera descendu à 5 %. Pour compléter ce financement, des économies d'état sont par ailleurs à l'ordre du jour, à hauteur de 10 milliards d'euros.


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