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 Salarié protégé et relevé de communications téléphoniques-Jurisprudence-

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Karamelle
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MessageSujet: Salarié protégé et relevé de communications téléphoniques-Jurisprudence-   Dim 13 Mai 2012 - 11:15

Impossible pour l’employeur d’examiner les relevés du téléphone portable professionnel d’un salarié protégé.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2012, n° de pourvoi 10-20845 publié


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Dernière édition par Karamelle le Dim 26 Mai 2013 - 16:22, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Salarié protégé et relevé de communications téléphoniques-Jurisprudence-   Lun 14 Mai 2012 - 12:04

c'est une affaire de gros "bonnets" URSSAFet son DRH qu'en serait-il pour un autre employé?
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