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 Avances sur salaires

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Karamelle
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MessageSujet: Avances sur salaires   Ven 6 Avr 2012 - 15:11

-Avances sur salaires-

Code du travail - Version en vigueur au 1er mai 2008 - Article L3251-3 -

"En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2,l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances."



Article L.3251-2 :

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :

1° Outils et instruments nécessaires au travail ;

2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;

Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

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MessageSujet: Re: Avances sur salaires   Ven 6 Avr 2012 - 16:43

OK j'avais déjà merci pour le copie collé tu es au top
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MessageSujet: Re: Avances sur salaires   Ven 6 Avr 2012 - 17:04

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Avances sur salaires
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