Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2017)


 
AccueilS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Congés payés supplémentaires toujours utiles

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Shreck
Nouveau
avatar

Masculin
Age : 36
Région : Basse Normandie

Emploi : ADS et SSIAP1

Date d'inscription : 11/03/2012
Nombre de messages : 43

MessageSujet: Congés payés supplémentaires toujours utiles    Lun 12 Mar 2012 - 0:30

Certains vont remarqué que j'adore le droit et voici une des mines d'or que j'ai découvert et qui va vous plaire :

En effet comme pas mal d'entre nous, nous arrivons en période de congés annuels et il y a des avantages que nombreux d'entre nous ignorent, je vous laisse lire ci dessous ce que je vous ais concoctés pour mon arrivée parmi vous toutes et tous.

Dans la police je me souviens que selon comment nous prenions nos congés, ont pouvais bénéficier de congés hors période, dans le privé cela existe aussi :


A/ Art. L3141-19 du code du travail.

Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

En résumant :

2 Jours en rab si on prend 6 jours ou + hors de la période du 1er Mai au 31 Octobre.
1 Jour en rab si on prend entre 3et 5 jours hors de la période du 1er Mai au 31 Octobre.

B/ Art. 7 de la C.C.N des entreprises et de prévention et de sécurité du 15 Février 1985.

Pour répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois.

Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise bénéficieront d'une prime d'étalement des vacances.
Cette prime, d'un montant de 4 % de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période, sera versée aux salariés qui respecteront les dates convenues de départ en congés et de reprise de travail.


Il est rappelé que la cinquième semaine de congés payés ne fait pas partie du congé principal et n'ouvre donc pas droit au bénéfice de cette prime d'étalement des vacances.

En résumant :

4% d’indemnité aura lieu sous condition :
Prise de 2 des 4 semaines de congés principaux en dehors du 1er Juin et 30 Septembre.

C/ Meilleure période pour prendre des congés :

Il faut prendre 2 semaines mini du 1er Novembre au 30 Avril l’année suivante et l’on bénéficie de 4% d’indemnité selon la C.C.N et 2 jours en supplément selon le code du travail.


Alors vous autres, qu'en pensez vous de cette mine d'or ? ? ?
Revenir en haut Aller en bas
foxy45
Super impliqué
avatar

Masculin
Age : 30
Région : centre

Société : securis conseil
Emploi : agent de securite/chef de poste

Formations : ENP SENS 2 ans entant que adjoint de sécurité (police national)/cfa pse/Brevet national de moniteur de secourisme
Date d'inscription : 18/06/2010
Nombre de messages : 1821

MessageSujet: Re: Congés payés supplémentaires toujours utiles    Lun 12 Mar 2012 - 9:29

Ceci est fortement intéressant je te remercie de l'info
Revenir en haut Aller en bas
légalitée
Impliqué
avatar

Masculin
Age : 57
Région : Sud

Société : Sécuritas
Emploi : Agent de surveillance

Date d'inscription : 30/06/2010
Nombre de messages : 1215

MessageSujet: Re: Congés payés supplémentaires toujours utiles    Lun 12 Mar 2012 - 17:02

Oui bien beau tout ça, sauf que dans les mêmes textes il existe des moyens pour les boites de ne pas donner ou payer.
La renonciation écrite sur la même page que la demande de CP par exemple...
Revenir en haut Aller en bas
nirko
Super impliqué
avatar

Masculin
Région : ile de france

Emploi : acc

Date d'inscription : 10/06/2007
Nombre de messages : 1624

MessageSujet: Re: Congés payés supplémentaires toujours utiles    Mar 13 Mar 2012 - 17:56

+1 legalitee, nous les deux jours oui, mais la prime on l'a dans le baba a chaque fois.
Revenir en haut Aller en bas
yas
Fidèle
avatar

Féminin
Age : 40
Région : MARSEILLE

Emploi : chef d equipe

Formations : SSIAP 1 SSIAP 2 SST HOBO
Date d'inscription : 10/04/2008
Nombre de messages : 188

MessageSujet: Re: Congés payés supplémentaires toujours utiles    Mar 29 Mai 2012 - 1:02

mais oui c est connue ça
Revenir en haut Aller en bas
pompier921
Nouveau
avatar

Masculin
Age : 44
Région : ile de france

Société : ARGOS
Emploi : SSIAP 1

Formations : HOBO, SST, BNPS, CFAPSE, PCS1, IGH, SSIAP1
Date d'inscription : 08/04/2008
Nombre de messages : 22

MessageSujet: Re: Congés payés supplémentaires toujours utiles    Mer 13 Fév 2013 - 18:59

Bonjour,

Moi j'ai pas encore pris mes congés cette année, vu que ma Sté est en redressement judiciaire et que je préférais attendre un peu. Du coup j'ai la totalité de mes CP à prendre. Je poses 16 jours en mars, et 16 jours à cheval sur avril et mai. Aurais-je droit au 2 CP supplémentaire et à la prime?
Revenir en haut Aller en bas
buru
MODÉRATEUR
avatar

Masculin
Age : 63
Région : aquitaine

Société : Date d'entrée dans la sécurité 1999
Emploi : agent de sécurité,

Formations : SST EPI1 HOBO PSE2 CQP SSIAP1 opérateur radio
Date d'inscription : 11/07/2007
Nombre de messages : 10272

MessageSujet: Re: Congés payés supplémentaires toujours utiles    Jeu 14 Fév 2013 - 16:00

pompier921 a écrit:
Bonjour,

Moi j'ai pas encore pris mes congés cette année, vu que ma Sté est en redressement judiciaire et que je préférais attendre un peu. Du coup j'ai la totalité de mes CP à prendre. Je poses 16 jours en mars, et 16 jours à cheval sur avril et mai. Aurais-je droit au 2 CP supplémentaire et à la prime?
tu travailles dans un ERP ? car c'est souvent là que l'on a besoin d'agents supplémentaires pendant les périodes estivales et que tu bénéficies de ces jours de congé supplémentaires
Revenir en haut Aller en bas
http://www.securiteprivee.org
pompier921
Nouveau
avatar

Masculin
Age : 44
Région : ile de france

Société : ARGOS
Emploi : SSIAP 1

Formations : HOBO, SST, BNPS, CFAPSE, PCS1, IGH, SSIAP1
Date d'inscription : 08/04/2008
Nombre de messages : 22

MessageSujet: Re: Congés payés supplémentaires toujours utiles    Ven 22 Fév 2013 - 18:49

Non je suis en IGH et je veux être sûr avant de titiller mon patron.
Revenir en haut Aller en bas
Shreck
Nouveau
avatar

Masculin
Age : 36
Région : Basse Normandie

Emploi : ADS et SSIAP1

Date d'inscription : 11/03/2012
Nombre de messages : 43

MessageSujet: Re: Congés payés supplémentaires toujours utiles    Ven 1 Mar 2013 - 16:25

Quand je fais une demande de quoi que ce soit à mon patron je vise les articles et décrets si je les connais et en précisant la belle phrase :

"Conformément à l'article x du code du travail,
au décret n° x du,
sauf erreur de ma part je souhaiterai telle ou telle chose"

En règle général ça marche car tu sais de quoi tu parles et le patron ne peut difficilement dire que tu as tort car tu connais tes droits.

L'avantage :

Comme je dis, tu sais de quoi tu parles

L'inconvénient :

Tu peux avoir ton patron contre toi car il n'aime pas du tout ce genre de procédé.

Pour conclure :

Si j'agis de la sorte c'est un reste de la police de justifier toutes choses par A+B donc le patron sachant mon passé est bien plus compréhensif à ce niveau.

Espérant t'avoir apporté une réponse satisfaisante.
Revenir en haut Aller en bas
murmure
Passionné
avatar

Masculin
Age : 48
Région : Gironde

Société : Securitas agence Bordeaux tertiaire
Emploi : ADS(ancien opérateur),(ancien agent de sûreté) délégué du personnel .

Formations : EPI,SST.formation agent de sûreté.
Date d'inscription : 17/02/2007
Nombre de messages : 2778

MessageSujet: Re: Congés payés supplémentaires toujours utiles    Sam 2 Mar 2013 - 12:30

Mon boss me dit que les primes pour le fractionnement et l'étalement des congés payés sont dus que si c'est l'entreprise qui l’impose mais si c'est un choix personnel rien est du.
Revenir en haut Aller en bas
foxy45
Super impliqué
avatar

Masculin
Age : 30
Région : centre

Société : securis conseil
Emploi : agent de securite/chef de poste

Formations : ENP SENS 2 ans entant que adjoint de sécurité (police national)/cfa pse/Brevet national de moniteur de secourisme
Date d'inscription : 18/06/2010
Nombre de messages : 1821

MessageSujet: Re: Congés payés supplémentaires toujours utiles    Sam 2 Mar 2013 - 19:38

murmure a écrit:
Mon boss me dit que les primes pour le fractionnement et l'étalement des congés payés sont dus que si c'est l'entreprise qui l’impose mais si c'est un choix personnel rien est du.
Perso quand j'étais dans la police sa ce faisait automatiquement que sa soi de ton propre chef ou non après en secu je c'est pas j'ai jamais essayé.
Revenir en haut Aller en bas
légalitée
Impliqué
avatar

Masculin
Age : 57
Région : Sud

Société : Sécuritas
Emploi : Agent de surveillance

Date d'inscription : 30/06/2010
Nombre de messages : 1215

MessageSujet: Re: Congés payés supplémentaires toujours utiles    Sam 2 Mar 2013 - 20:27

Sur dans la fonction publique c'est automatique, les jours de fractionnement c'est souvent 5 plutot que 2 ou 00.
Mais la fonction publique c'est pas fait pour exploiter les salariés Very Happy
Revenir en haut Aller en bas
wz
Super fidèle
avatar

Masculin
Age : 28
Région : RHONE ALPES

Société : Insécurité.
Emploi : loin de 35heures hebdo,hèlas!

Formations : plein...
Date d'inscription : 04/07/2007
Nombre de messages : 631

MessageSujet: Re: Congés payés supplémentaires toujours utiles    Sam 2 Mar 2013 - 21:02

Le jours supp des CP sont dus que le fractionnement soit à l'initiative de l'employeur ou de salarié cas ( Cass. Soc du 04/07/2001 N° 99-4394 ) et même si les CP sont prises par anticipation.

La renonciation des jours supp. de CP ne se présume pas Cass Soc. 04/11/1988 N°86-42349 ,
du 10/07/1986 N° 836-45402 et du 22/01/1992 N° 88-43843 )
ou la non réclamation pendant 21 ans ( Cass Soc. du 03/03/1988 N°85-40723 )

EN CLAIR: C'est connu depuis 1978.... si 34 ans après les gens passent à côté alors
ça vaut dire que ils sont ignorant et des illettrées. Pour ces gens 30 jours CP c'est largement suffisant.
Revenir en haut Aller en bas
Story
Nouveau


Masculin
Age : 31
Région : Pas de Calais

Société : Samsic Sécurité
Emploi : Conducteur de Chien, intervenant sur alarme, sûreté portuaire

Date d'inscription : 03/12/2008
Nombre de messages : 19

MessageSujet: Re: Congés payés supplémentaires toujours utiles    Jeu 21 Mar 2013 - 0:17

Ma Sté veux nous imposer une demande ecrite de renonciation aux cp supplémentaires prevus au titre de fractionnement. Est ce légal, puis je refuser la signature de cette feuille complémentaire a ma demande de cp ?
Revenir en haut Aller en bas
wz
Super fidèle
avatar

Masculin
Age : 28
Région : RHONE ALPES

Société : Insécurité.
Emploi : loin de 35heures hebdo,hèlas!

Formations : plein...
Date d'inscription : 04/07/2007
Nombre de messages : 631

MessageSujet: Re: Congés payés supplémentaires toujours utiles    Jeu 21 Mar 2013 - 7:12

Bien sûr que vous pouvez refuser de renoncer aux CP supp.
C'est votre droit.
Revenir en haut Aller en bas
 
Congés payés supplémentaires toujours utiles
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2017) :: LES INFOS DE LA PROFESSION :: Textes de lois / Conventions collectives de nos métiers / Questions - Réponses juridiques :: Code du travail-
Sauter vers: