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 Arrêt de la Cour de Cassation

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MessageSujet: Arrêt de la Cour de Cassation   Lun 6 Fév 2012 - 19:32

Par l'arrêt de la Cour de Cassation du 19/01/2012, la Cour de Cassation Chambre sociale a confirmé le jugement de Conseil de Prud'hommes qui a estimé le forfait de 20€ net par mois pour le nettoyage des vêtements professionnel par le salarié.............
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dnitro17
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MessageSujet: Re: Arrêt de la Cour de Cassation   Mar 7 Fév 2012 - 7:49

de quel source?
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MessageSujet: Re: Arrêt de la Cour de Cassation   Mar 7 Fév 2012 - 9:42

J'ai vu passer un extai de jugement prud'homme dans lequel un gars chez securitas à touché le retard de toutes les primes de nettoyages les 5 ans avant la sortie de l'accord. Soit environ 400 euro
Apparemment securitas a payé il n'y a pas appel.
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MessageSujet: Re: Arrêt de la Cour de Cassation   Mar 7 Fév 2012 - 19:15

La source: l'arrêt de la Cord de Cassation Chambre sociale du 19/01/2012.
A trouver sur legifrance.gouv.fr Et à imprimer.
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Arrêt de la Cour de Cassation
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