Illégalité des vacations de 24 heures

L'organisation du travail par période de 24 heures consécutives, quelle que soit l'heure de prise de poste, est illégale. Extrait d'un courrier de l'inspection du travail daté du 10 novembre 2011 à l'attention d'une société.


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Monsieur,

Je fais suite par la présente à nos différents échanges...>

L'article 2 de l'annexe 1 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité en date du 18 mai 1993 prévoit que "vu les us et coutumes et la spécificité de la profession" suivant les exigences de service, les services IGH ou pompiers 24-72 sont désormais autorisés. »

Toutefois, le code du travail dispose en son article L.3131-l du code du travail résultant de directive 9311 04/CE du Conseil européen, que « tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ».

L'article D.3131-3 du code du travail vient préciser que, en tout état de cause, "un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures».

Par ailleurs, un arrêt récent de la cour de cassation (Soc. 23 sept. 2009 n°07-442260 07-4429) vient préciser les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions légales en indiquant que l'amplitude journalière de 13 heures doit être définie comme le « temps séparant la prise de poste de sa fin».

Il ressort de ce qui précède une contradiction entre les dispositions conventionnelles et les dispositions légales. Or, à mon sens, tant au regard de la hiérarchie des normes qu'au regard de l'ordre public social, les dispositions légales s'imposent en l'espèce.

L'organisation du travail des salariés de l'entreprise XXXXX par période de 24 heures consécutives, quelle que soit l'heure de prise de poste, est de ce fait illégale. En outre, je vous rappelle que l'employeur est tenu d'une obligation de « sécurité-résultat » en matière de protection de la santé physique et mentale de ses salariés.

Aussi, l'organisation du travail en session de 24 heures consécutives ne me paraît pas compatible avec les principes généraux de prévention et peut présenter un risque important pour la santé et la sécurité de vos salariés. Je vous demande donc de mettre en place une organisation du travail compatible avec les règles impératives ci-dessus rappelées.