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 L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire

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MessageSujet: L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire   Mer 11 Jan 2012 - 19:08

L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 2011. N° de pourvoi : 10-14251.



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Karamelle
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MessageSujet: Re: L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire   Mer 11 Jan 2012 - 23:57

Intéressante cette jurisprudence..
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buru
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MessageSujet: Re: L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire   Jeu 12 Jan 2012 - 11:35

c'est bon à savoir :meilleu: j'enregistre dans mon dossier perso. qui devient de plus en plus une mine d'or grâce à notre site grand chef ça évite bien des démarches
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foxy45
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MessageSujet: Re: L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire   Ven 13 Jan 2012 - 2:16

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MessageSujet: Re: L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire   

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