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 coupures imposées (légal ou illégal)

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Max34
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MessageSujet: coupures imposées (légal ou illégal)   Lun 21 Nov 2011 - 23:46

Bonjour tout le monde,

je voulais savoir si vous aviez vous aussi des coupures (de 30 minutes pouvant aller jusqu'à plusieurs heures...) sur vos sites

Je me demande si cela est légal car ces heures ne sont pas payées (à la différence des pauses) alors que nous restons sur le site...

Nous n'avons du coup plus droit aux primes "panier" puisqu'il faut désormais 6h00 travaillées à la suite (et non plus dans la journée) pour l'obtenir...

Il s'agit de 2 vacations différentes mais dans ce cas, il faudrait NORMALEMENT 11h00 de repos minimum entre 2 vacations non ?!?


De plus, je suis SSIAP 2 dans le PC Sécurité d'une grande enseigne et l'on nous impose des coupures de 30 minutes pour manger (non payées) alors que notre présence est obligatoire durant toute l'exploitation en présence public il me semble ???

Merci d'avance pour vos réponses
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vaughan1
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MessageSujet: Re: coupures imposées (légal ou illégal)   Mar 22 Nov 2011 - 1:39

De tête il me semble que c' est en rapport avec le temps de travail total journalier, c.a.d. que tant que tu ne dépasses pas les 12 h de travail par jours, c' est bon, j' ai des collègues dans le même cas que toi dans la distribution ( 10h / 13h - 15h / 19h par ex.), et rien à faire pour les primes de panier.
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buru
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MessageSujet: Re: coupures imposées (légal ou illégal)   Mar 22 Nov 2011 - 10:23

oui ça m'arrive souvent je travaille 4heures puis coupure d'une heure voir 3heures et reprise du service pour 5heures 45 adieu prime de panier et cela avec la bénédiction de nos syndicats et personne ne réagit dans notre boîte hélas donc je passe pour l'emmerdeur de service
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Max34
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MessageSujet: Re: coupures imposées (légal ou illégal)   Mar 22 Nov 2011 - 10:53

Tant pis pour nos paniers alors... pale

Mais pour le SSIAP 2 comment ça marche car il me semblait qu'il devait y en avoir 1 EN PERMANENCE sur le site durant toute la durée de l'exploitation du magasin en présence de public ???

Pendant ma coupure repas (je ne suis donc plus en poste au PC), c'est un SSIAP 1 qui me remplace... :jereflechi4:

Je reste bien évidemment à l'écoute et dispo si besoin... mais cela devient une "pause" du coup à la différence que je ne suis pas payé !!!!

Les primes de paniers étant déjà d'1 montant dérisoire..., avec les coupures, les agents ne touchent plus aucune prime de panier alors que "bloqués" sur le site toute 1 journée...
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Karamelle
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MessageSujet: Re: coupures imposées (légal ou illégal)   Mar 22 Nov 2011 - 11:17

Les temps de pause (extrait I. Vénuat Editions-tissot.fr)

Les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif si le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles sans être soumis aux directives de l’employeur.

Mais qu’en est-il si l’employeur impose à ses salariés de ne pas quitter l’entreprise pendant les pauses ?

Le fait de se voir imposer de rester dans l’entreprise (ou dans son enceinte) ne suffit pas à déduire que les temps de pause sont du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel.

Il faut rechercher si, pendant ces pauses, les salariés sont tenus de répondre aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Exemple :
Demander à une secrétaire de rester près du téléphone pendant le temps de sa pause pour pouvoir répondre aux appels.

Dans une telle situation seulement, le temps de pause est du temps de travail effectif et doit être payé.
(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08-40208 du 19 mai 2009 : temps de pause et travail effectif)

Vaquer à ses occupations personnelles :
passer des appels téléphoniques personnels, discuter avec des collègues autour d’un café, etc. Dans ce cas-là, le temps de pause n’est pas considéré comme du travail effectif… même si le salarié a l’obligation de rester sur le lieu de travail.



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MessageSujet: Re: coupures imposées (légal ou illégal)   Mar 22 Nov 2011 - 14:01

Merci pour ces précisons "Karamelle"
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Karamelle
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MessageSujet: Re: coupures imposées (légal ou illégal)   Mar 22 Nov 2011 - 14:15

bonjourchapeau
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MessageSujet: Re: coupures imposées (légal ou illégal)   Mar 22 Nov 2011 - 15:24

Art. L3121-1

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Art. L3121-2

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés
comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

source : code du travail 2010

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MessageSujet: Re: coupures imposées (légal ou illégal)   Mer 23 Nov 2011 - 7:05

Chez nous notre bien aimer patron appel cela des pauses " vigilantes " ou comment lorsque tu est en pauses ( pour manger par ex. ), il te faut malgrés tout , rester en poste et répondre aux téléphones, faire l' accueil, etc ..........faire ton boulot la bouche pleine !!
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