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 Illégalité des vacations de 24 heures

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Arma
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MessageSujet: Illégalité des vacations de 24 heures   Ven 18 Nov 2011 - 10:41

L'organisation du travail par période de 24 heures consécutives, quelle que soit l'heure de prise de poste, est illégale. Extrait d'un courrier de l'inspection du travail daté du 10 novembre 2011 à l'attention d'une société.


-


Monsieur,

Je fais suite par la présente à nos différents échanges...>

L'article 2 de l'annexe 1 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité en date du 18 mai 1993 prévoit que "vu les us et coutumes et la spécificité de la profession" suivant les exigences de service, les services IGH ou pompiers 24-72 sont désormais autorisés. »

Toutefois, le code du travail dispose en son article L.3131-l du code du travail résultant de directive 9311 04/CE du Conseil européen, que « tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ».

L'article D.3131-3 du code du travail vient préciser que, en tout état de cause, "un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures».

Par ailleurs, un arrêt récent de la cour de cassation (Soc. 23 sept. 2009 n°07-442260 07-4429) vient préciser les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions légales en indiquant que l'amplitude journalière de 13 heures doit être définie comme le « temps séparant la prise de poste de sa fin».

Il ressort de ce qui précède une contradiction entre les dispositions conventionnelles et les dispositions légales. Or, à mon sens, tant au regard de la hiérarchie des normes qu'au regard de l'ordre public social, les dispositions légales s'imposent en l'espèce.

L'organisation du travail des salariés de l'entreprise XXXXX par période de 24 heures consécutives, quelle que soit l'heure de prise de poste, est de ce fait illégale. En outre, je vous rappelle que l'employeur est tenu d'une obligation de « sécurité-résultat » en matière de protection de la santé physique et mentale de ses salariés.

Aussi, l'organisation du travail en session de 24 heures consécutives ne me paraît pas compatible avec les principes généraux de prévention et peut présenter un risque important pour la santé et la sécurité de vos salariés. Je vous demande donc de mettre en place une organisation du travail compatible avec les règles impératives ci-dessus rappelées.
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murmure
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MessageSujet: Re: Illégalité des vacations de 24 heures   Ven 18 Nov 2011 - 13:43

:meilleu:
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MessageSujet: Re: Illégalité des vacations de 24 heures   Ven 18 Nov 2011 - 17:13

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MessageSujet: Re: Illégalité des vacations de 24 heures   Ven 18 Nov 2011 - 20:52

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MessageSujet: Re: Illégalité des vacations de 24 heures   Ven 18 Nov 2011 - 21:08

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elnino97180
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MessageSujet: Re: Illégalité des vacations de 24 heures   Ven 18 Nov 2011 - 22:20

Il n'y a que pour les service incendies pur que le h24 est autorisé je crois.
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MessageSujet: Re: Illégalité des vacations de 24 heures   Ven 18 Nov 2011 - 22:31

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MessageSujet: Re: Illégalité des vacations de 24 heures   Ven 18 Nov 2011 - 22:42

bonsoir , je me rappel que sur un site j avais des vac de 25h

mais mon patron avait mis a notre disposition un appartement ou la nuit on pouvez dormir en contre partie on devez répondre au tel sur site en cas de sousi

les heures de sommeil etait de 21h a 7h du matin


le site IGH d habitation en quartier

avait vous eu deja le meme cas ou qu il s en rapproche
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sangetal
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MessageSujet: Re: Illégalité des vacations de 24 heures   Sam 19 Nov 2011 - 7:54

@Elnino : D'aprés le courrier il me semble, si j'ai bien compris le courrier, que tout le monde est à la même enseigne.

Dans la cnn il est dit que les service incendies peuvent toujours effectuer de l'h24. Wink
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MessageSujet: Re: Illégalité des vacations de 24 heures   Sam 19 Nov 2011 - 9:34

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Les agents des FLS (Formation Locale de Sécurité) CEA travaillent en 24h !!!!

oui mais ils sont nombreux en poste en même temps.
Il garde toujours une équipe sur place en réserve.
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MessageSujet: Re: Illégalité des vacations de 24 heures   Sam 19 Nov 2011 - 18:35

Organisation du temps de travail
Article 2

En vigueur étendu Par application de l'article L. 212-5, le temps du travail peut être aménagé sur une période maximale de quatre semaines ; à l'intérieur de cette période, la durée hebdomadaire du travail est susceptible de variation dans la limite maximale de 48 heures.
La répartition du temps de travail doit se répéter à l'identique d'une période à l'autre ; cette répétition étant appréciée relativement à la durée hebdomadaire du travail et non relativement à la répartition des jours de travail à l'intérieur de la semaine.
Le temps de repos entre deux services ne peut être inférieur à 12 heures. 24 heures de repos doivent être prévues après 48 heures de travail.
Vu les us et coutumes et la spécificité de la profession et suivant les exigences du service, les services IGH ou pompiers 24-72 sont désormais autorisés.
L'organisation des services de la période fait l'objet de plannings prévisionnels qui doivent être remis aux salariés au moins une semaine avant leur entrée en vigueur.
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