Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024)
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024)


 
AccueilPublicationsS'enregistrerConnexion
-15%
Le deal à ne pas rater :
(Adhérents) LEGO® Icons 10318 Le Concorde
169.99 € 199.99 €
Voir le deal
Le Deal du moment : -50%
-50% Baskets Nike Air Huarache
Voir le deal
64.99 €

 

 Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP

Aller en bas 
+3
elnino97180
Administrateur
wz
7 participants
AuteurMessage
wz
Super fidèle
wz


Masculin
Age : 34
Région : RHONE ALPES

Société : Insécurité.
Emploi : loin de 35heures hebdo,hèlas!

Formations : plein...
Date d'inscription : 04/07/2007
Nombre de messages : 631

Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Empty
MessageSujet: Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP   Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Icon_minitimeMar 9 Nov 2010 - 15:31

Bonjour,

Au 31 octobre vous devez réclamer si c'est le cas:
- Prime d'étalement des vacances prévu par l'article 7.04 des Clauses générales de notre CCN:
" Pour répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la période de prise effective des congés payées légaux est étendue à 12 mois. Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leurs congé principale en dehors de la période du 01 juin au 30 septembre bénéficieront d'une prime d'étalement des vacances. Ce prime, d'un montant de 4% de l'indemnité de congé payés perçue pour cette période..."

Le montant de 4% des indemnités de CP c'est 50€ environ, variable selon le coeff. d'agent, nombre et montant des primes brut perçu dans l'année.
En cas d'un oubli, vous pouvez réclamer ce prime sur 5 ans passées.

- Octroi des jours supplémentaires de CP pour le fractionnement de CP:
article L.3141-19 prévoit d'octroi de 1 ou 2 jours supplémentaires de CP si:
lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 01 mai au 31 octobre est au moins égal à 6, le salarié a le droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaire. Il a le droit à 1 jour lorsque ce nombre est compris entre le 3 et 5.
Seules le congé principale de 24 jours ouvrables est pris en compte ( 5eme semaine n'ouvre pas le droit )

Donc, par ex. si vous avez pris au max 18 jours de CP du 01 mai au 31 octobre vote employeur doit vous accorder 2 jours de CP en plus, si vous avez pris de 19 à 21 jours, vous avez le droit à 1 jour de CP en plus.

Et la touche finale: le prime d'étalement et jours de fractionnement sont cumulables, donc les 4% et jours de CP en plus. De coup vous salaire monte et vos indemnités de CP pour l'année N+1 seront supérieures.

Non octroi des jours de fractionnement et non paiement de prime d'étalement peut apporter devant CPH quelques €€€.
Revenir en haut Aller en bas
Administrateur
FONDATEUR
Administrateur


Masculin
Age : 52
Région : Rhône Alpes

Société : Education nationale
Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité

Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS
Date d'inscription : 02/09/2006
Nombre de messages : 24250

Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Empty
MessageSujet: Re: Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP   Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Icon_minitimeMar 9 Nov 2010 - 17:34

Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP 301716 pour l'info

__________________________________________
« Apprendre, c’est autant perdre des idées qu’on se faisait qu’en acquérir de nouvelles ». (Daniel Hameline).

« L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit ». (Aristote)

« Errare humanum est, perseverare diabolicum »
Revenir en haut Aller en bas
http://www.fabricepierre-photographe.com
elnino97180
Super passionné
elnino97180


Masculin
Age : 44
Région : Sud Est

Société : Groupe JOA
Emploi : CCES Casino

Formations : ADS / APR / CYNO / SSIAP / SST / ...
Date d'inscription : 03/12/2009
Nombre de messages : 12855

Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Empty
MessageSujet: Re: Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP   Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Icon_minitimeMar 9 Nov 2010 - 18:56

J'ai le droit a tout !!!Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP 31861 et je le savais pas j'avais jamais entendu parler de ça.... Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP 50260 ça vaudrait le coup de lire la CC de bout en bout pour tout relever on doit passer a coté d'un paquet de primes et autres avantages (50€ par ici un ou deux jours par la c'est beaucoup une fois tout mit bout a bout.
Revenir en haut Aller en bas
https://securite.forumpro.fr/
buru
MODÉRATEUR
buru


Masculin
Age : 69
Région : aquitaine

Société : Date d'entrée dans la sécurité 1999
Emploi : agent de sécurité,

Formations : SST EPI1 HOBO PSE2 CQP SSIAP1 opérateur radio
Date d'inscription : 11/07/2007
Nombre de messages : 10749

Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Empty
MessageSujet: Re: Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP   Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Icon_minitimeMer 10 Nov 2010 - 10:34

je connaissais ça mais dur dur de le voir appliquer certains chefs d'antennes locales ont tendance à faire la sourde oreille Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP 781732 Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP 781732
Revenir en haut Aller en bas
http://www.securiteprivee.org
légalitée
Super impliqué
légalitée


Masculin
Age : 63
Région : Sud

Société : Sécuritas
Emploi : Agent de surveillance

Date d'inscription : 30/06/2010
Nombre de messages : 1341

Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Empty
MessageSujet: Re: Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP   Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Icon_minitimeMer 10 Nov 2010 - 14:20

Chez Sécuratas, c'est encore plus simple, lorsque tu pose tes congés on te fait signer une renonciation.

Sachant qu'une majorité des CP peut être imposé par les "chefaillons locaux" on arrive souvent pour les agents qui font la demande en insistant à voir des situation bizarre telles que 4 semaines posées en Mai ( comme ça non seulement tu n'a pas les compensateurs mais en plus tu n'a pas non plus de fériées) ou autre du même style.

Tel est le dialogue social chez le n°1.
Revenir en haut Aller en bas
yannaou54
Fidèle
yannaou54


Masculin
Age : 39
Région : lorraine

Société : seris security
Emploi : rondier

Formations internes : cap aps
ssiap 1
sst
H0B0

Date d'inscription : 03/02/2010
Nombre de messages : 173

Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Empty
MessageSujet: Re: Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP   Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Icon_minitimeJeu 11 Nov 2010 - 8:37

exact la feuille de renonciation aussi chez seris
Revenir en haut Aller en bas
wz
Super fidèle
wz


Masculin
Age : 34
Région : RHONE ALPES

Société : Insécurité.
Emploi : loin de 35heures hebdo,hèlas!

Formations : plein...
Date d'inscription : 04/07/2007
Nombre de messages : 631

Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Empty
MessageSujet: Re: Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP   Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Icon_minitimeJeu 11 Nov 2010 - 12:53

Que le fractionnement est à l'initiative d'employeur ou le salarié les jours supplémentaires de CP sont dus. Cassation Sociale du 04/07/2001.
La renonciation du salarié ne se présume pas,Cassation Sociale du 04/11/1988 et du 10/07/1986, 22/01/1992 et du 03/03/1988.
Il suffit signer la demande de CP en barrant la renonciation ou selon implantation de la renonciation en dessus, car lieu de votre signature limite l'acceptation jusqu'au en dessus,
les en dessous de votre signature sont nul.
Pendant mon passage chez N° 1 ( BIG ONE ) Sécuritas pour ne pas la citer, je me fait bien octroyé des 4% et des jours de CP pour fractionnement.
Revenir en haut Aller en bas
El_viejo
Nouveau
El_viejo


Masculin
Age : 50
Région : Parisienne

Société : Date d'entrée dans les métiers de la sécurité : 2001
Emploi : Agent de sécurité, Opérateur, Superviseur

Date d'inscription : 05/04/2012
Nombre de messages : 10

Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Empty
MessageSujet: Re: Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP   Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Icon_minitimeJeu 5 Avr 2012 - 10:08

Merci pour ces informations Wink
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Empty
MessageSujet: Re: Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP   Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» le fractionnement
» le fractionnement
» congés fractionné ,
» :: LE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES ::::
» PRIME

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024) :: LES INFOS DE LA PROFESSION :: Textes de lois / Conventions collectives de nos métiers / Questions - Réponses juridiques :: Convention collective "Entreprises de prévention et de sécurité"-
Sauter vers: