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 licensiement pour refus de mutation

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franck13
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MessageSujet: licensiement pour refus de mutation   Dim 12 Sep 2010 - 16:01

bonjour
mon employeur a perdu le site où j'etais en poste
il me mute a 90 km de chez moi si je ne me presente pas je serais licencier mais pour quel motif ?
ce seras une faute mais sera t'elle considerer comme legere,grave,lourde
qu'en seras t'il concernant mes doits au chomage ?
merci de vos reponse
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elnino97180
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Dim 12 Sep 2010 - 16:08

Je reformule pour certains:
Refus de reclassement donc pas d'indemnités je pense licenciement sans rien juste congés payés,....

Je parles de refus de reclassement je parle pas de faute grave tu t'emballes dans tes propos... :roll:On a eu le cas sur un site ou il y a eu réduction du personnel et il y en a certains qui ont négocié une rupture conventionnelle.



Dernière édition par elnino97180 le Dim 12 Sep 2010 - 21:15, édité 2 fois
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wz
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Dim 12 Sep 2010 - 16:24

Si on ne sais pas, ne ne donne pas son avis . SVP Merci.C'est facile de dire des bêtises et mettre quelqu'un dans la mauvais direction à ces frais.
Faute lourde : paiement de salaires, primes, pas de paiement de CP pour année en cours > uniquement pour l'année pasée, pas de préavis à executer ni à payer,pas d'indemnité de licenciment.
Faute greve: Paiements des Salaires et primes+ indemnites de CP, pas de préavis,pas d'indemnité de licenciment.
Licenciment avec cause réelle et sérieuse:npaiement des salaires + primes+ CP + préavis à payer ou executer, indemnité de licenciment au minimun 1/5 de mois de salaire par l'année d'ancienneté.
Licenciment sans cause:idem comme avec la cause.
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hannibal
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Dim 12 Sep 2010 - 17:10

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
bonjour
mon employeur a perdu le site où j'etais en poste
il me mute a 90 km de chez moi si je ne me presente pas je serais licencier mais pour quel motif ?

Pouvez vous nous fournir quelques éléments en plus :

1/Dans votre contrat de travail, y a t il une clause de non affectation ( communément connu :clause de mobilité) ???

2/ S'il y en une, quel est l'étendu de son périmètre??? '( les lieux sur lesquels vous etes susceptible d'être muter)

3/90 Km???:y a t il un moyen de transport en commun,que vous pouvez emprunter pour vous rendre sur le lieu de votre nouvelle affectation??? les horaires ??? combien dure le trajet???? le parcours en Km du moyen de transport


Dernière édition par hannibal le Dim 12 Sep 2010 - 22:49, édité 1 fois
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jean louis
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Dim 12 Sep 2010 - 17:22

mais pourquoi tu propose pas tes services dans la boite qui reprend le contrat ?
et je crois quelle est obliger de reprendre 90% du personnelles ?
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wz
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Dim 12 Sep 2010 - 17:49

85% pour des agents ayant + de 6 mois d'anncienté sur site étant plannifié à +50% du temps sur site.
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jean louis
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Dim 12 Sep 2010 - 17:55

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
85% pour des agents ayant + de 6 mois d'anncienté sur site étant plannifié à +50% du temps sur site.

ha ok merci
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elnino97180
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Dim 12 Sep 2010 - 21:16

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Si on ne sais pas, ne ne donne pas son avis . SVP Merci.C'est facile de dire des bêtises et mettre quelqu'un dans la mauvais direction à ces frais.
Faute lourde : paiement de salaires, primes, pas de paiement de CP pour année en cours > uniquement pour l'année pasée, pas de préavis à executer ni à payer,pas d'indemnité de licenciment.
Faute greve: Paiements des Salaires et primes+ indemnites de CP, pas de préavis,pas d'indemnité de licenciment.
Licenciment avec cause réelle et sérieuse:npaiement des salaires + primes+ CP + préavis à payer ou executer, indemnité de licenciment au minimun 1/5 de mois de salaire par l'année d'ancienneté.
Licenciment sans cause:idem comme avec la cause.

Si on sait pas on ne donne pas son avis :
d'une j'ai rien affirmé justement de deux tu parle de faute grave ou lourde dont je ne parle pas je ne l'evoque meme pas donc du calme!!
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hannibal
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Dim 12 Sep 2010 - 22:48

Restons concentrés sur le sujet !
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elnino97180
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Lun 13 Sep 2010 - 0:02

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Restons concentrés sur le sujet !

Entièrement d'accord plutôt que de chercher a aiguiller a sa manière il est plus intéressant d'aiguiller vers la meilleur solution l'impliqué.
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franck13
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Lun 13 Sep 2010 - 9:48

ma clause de mobilité indique les depts 13.84.04 donc rien a dire pour marseille
l'entreprise qui reprend ne me conserve pas
le trajet pour marseille 1h15 ou plus en voiture, en train c ingerable vu les horaires 7h15/18h15
ma question etais :en refusant ma mutation, quel motif utiliseras mon employeur et aurais je droit au chomage en attendant de retrouver un poste
merci
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Lun 13 Sep 2010 - 9:54

si tu ne te presente pas sur le site en question tu seras en absence injustifiée et c'est ca qui engendrera ton licenciement.
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franck13
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Lun 13 Sep 2010 - 10:11

une absence injustifié justifie un licenciement pour une faute lourde,grave,reelle et serieuse,sans cause
c'est le sens de ma question
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Lun 13 Sep 2010 - 10:18

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murmure
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Lun 13 Sep 2010 - 11:43

Le refus, par le salarié, d’accepter un changement des conditions de travail est-il une démission ?

Le refus du salarié d’accepter un changement des conditions de travail ne constitue pas une démission. Il s’agit d’un manquement aux obligations du contrat que l’employeur peut sanctionner, au besoin, par un licenciement pour faute.


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hannibal
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Lun 13 Sep 2010 - 12:38

Citation :

Selon la jurisprudence si votre contrat de travail ou laconvention collective contient une clause de mobilité géographique par laquellevous avez accepté par avance un changement de votre lieu de travail , le refusle moment venu de la mutation décidée par l'employeur constitue une fautepouvant justifier votre licenciement , le cas échéant pour faute grave.L'employeur ne fait qu'exercer son pouvoir de direction.

Toutefois une clause de mobilité est excessive quand elleest disproportionnée par son étendue à l'intérêt de l'entreprise, vous pouvezfaire comme si elle n'existait pas . C'est le cas si votre employeur vousimpose un changement de domicile car cela est contraire à l'article 8 de laconvention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales selonlaquelle toute personne a droit au respect de son domicile: le libre chois dudomicile personnel et familial fait partie de ce droit.

Une restriction à cette liberté n'est acceptable qu'àcondition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes del'entreprise et proportionnée au but recherché compte tenu de l'emploi occupéet du travail demandé (Cour de cassation , chambre sociale 12/1/99 SARL OMNIPAC)
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Mer 15 Sep 2010 - 15:53

90km en voiture c'est pas la fin du monde ,j'en fesais 85 a chaque trajets donc 1h aller /1h retour .
le tout est de negocier avec son employeur d'éventuelles indemnités .
je l'est fait pendant longtemps et du coup pas d'impots a payer et prime pour l'emplois .
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Mer 15 Sep 2010 - 17:16

Encore faut il avoir une voiture et le permis, ce qui n'est pas le cas de tous surtout dans les grandes ville où du fait des transport en commun et des difficultés de stationnement beaucoup d'employés s'en passent.
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hannibal
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Jeu 16 Sep 2010 - 5:15

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
90km en voiture c'est pas la fin du monde ,j'en fesais 85 a chaque trajets donc 1h aller /1h retour .
le tout est de negocier avec son employeur d'éventuelles indemnités .
je l'est fait pendant longtemps et du coup pas d'impots a payer et prime pour l'emplois .
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MessageSujet: Re: licensiement pour refus de mutation   Jeu 16 Sep 2010 - 16:47

@hannibal a écrit:
@DNITRO17 a écrit:
90km en voiture c'est pas la fin du monde ,j'en fesais 85 a chaque trajets donc 1h aller /1h retour .
le tout est de negocier avec son employeur d'éventuelles indemnités .
je l'est fait pendant longtemps et du coup pas d'impots a payer et prime pour l'emplois .
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