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 DAAF dans les habitations : la loi enfin publiée...

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MessageSujet: DAAF dans les habitations : la loi enfin publiée...   Jeu 15 Juil 2010 - 17:58

DAAF dans les habitations : la loi enfin publiée...

Le texte de loi n ° 2010-238 du 9 mars 2010 rendant obligatoire l'installation d'au moins un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publié le mercredi 10 mars au Journal Officiel.

> L’article 2 – section 2 précise que « l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.
L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie ».

> Dans l’article 3, il est souligné que « l’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

> Autre élément à retenir : le texte prévoit la réalisation et remise au Parlement d’un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions dans un délai de 5 ans. Ce rapport rendra également compte des actions d’information du public, sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie, menées depuis la publication de la présente loi.

source : infoexpoprotection

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MessageSujet: Re: DAAF dans les habitations : la loi enfin publiée...   Mar 2 Avr 2013 - 20:15

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