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 limite d'une clause de mobilité

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franck13
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MessageSujet: limite d'une clause de mobilité   Sam 3 Juil 2010 - 9:40

bonjour
j'aimerais savoir dans quel mesure un changement de site peut entrainer une modification de mon cdi et un licenciement en cas de refus
je m'explique:
je suis en poste dans un tribunal dans le 13 et il semble que le contrat liant mon employeur au tribunal puisse etre terminer le 18 juillet
mon entreprise ne possede aucun autre contrat dans la region,si on me propose un poste a plus de 50 km de chez moi et que je refuse que se passe t'il ? que de la loi ?
merci de vos reponses
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MessageSujet: Re: limite d'une clause de mobilité   Sam 3 Juil 2010 - 13:18

Salut,
Suis dans le même cas que toi, moi c'est à plus de 100 km aller ( donc + de 200/ jour)
Tout dépend de ton contrat de travail. De ton domicile, combien de KM pour rejoindre le site sur lequel tu est planifié anciennement? A tu changé de lieu de résidence depuis ton embauche? 50km ce n'est pas totalement déraisonnable, même si je sait que cela peut rapidement entraîner des frais important.
Tu peut essayer de négocier un dédommagement auprès de ta hiérarchie.
En cas de refus, ça peut être une rupture de contrat.
Chaque cas étant particulier, je ne peut que te conseiller que de te rapprocher d'un conseiller du salarier ( chaque syndicat peut t'en indiquer plusieurs, c'est gratuit) afin de défendre tes droit au plus prêt.
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franck13
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MessageSujet: Re: limite d'une clause de mobilité   Dim 4 Juil 2010 - 14:58

lorsque j'ai été embauché l'employeur demandais a ne pas habiter a plus de 20 km du site,actuellement je suis a 22 km apres avoir demenagé
mon contrat precise les dept 13.84.04 mais sachant qu'il n'ont aucun poste a moins de 100 km peuvent t'ils m'obliger a aller a + de 100 km et cela entraine t'il un licenciement pour faute si je refuse ou economique si c'est lié au fait de perdre leur contrat actuel
y'a t'il un membre de syndicat pour m'eclairer merci
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MessageSujet: Re: limite d'une clause de mobilité   Dim 4 Juil 2010 - 15:28

Si personne ne te répond, tu peut toujours essayer de joindre un conseillé sur ce lien [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
C'est gratuit il me semble.
C'est ce que je vais faire dès demain dans le mon département en parallèle avec un appel à l'inspection du travail.
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franck13
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MessageSujet: Re: limite d'une clause de mobilité   Mer 7 Juil 2010 - 18:28

d'autre info plus precise ?
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MessageSujet: Re: limite d'une clause de mobilité   Mer 7 Juil 2010 - 18:32

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

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Qu’implique une clause de mobilité ?

Votre employeur vient de décider de vous affecter dans les nouveaux locaux de l'entreprise, dans une bourgade de 2 000 habitants, à quelques centaines de kilomètres de votre actuel lieu de travail. Peu porté sur les joies de la nature, vous ne bondissez pas de joie. Mais si vous avez signé une clause de mobilité, il n'a pas à obtenir votre agrément et vous n'avez pas le droit de refuser cette mutation, sous peine d'être licencié pour faute grave. La loi est a priori implacable. Elle impose à votre employeur de vous informer seulement 24 heures à l'avance de votre nouvelle affectation. La jurisprudence, cependant, admet des exceptions. En 1999, un employeur dans le Rhône, a ainsi été condamné à verser des dommages et intérêts à l'un de ses salariés qui avait refusé de rejoindre, trois jours plus tard, un chantier dans le Nord. Désireux de ne pas s'éloigner de sa femme enceinte de sept mois, il avait demandé un délai à son employeur qui avait refusé et l'avait licencié. Votre employeur, de fait, doit vous accorder un délai en rapport avec les perturbations qu'engendre le changement de lieu de travail (trouver un nouveau logement, déménager, le cas échéant, trouver un nouvel emploi pour votre conjoint, changer les enfants d'école...). Pour prévenir les conflits, vous pouvez fixer d'un commun accord le délai de prévenance sur votre contrat ainsi que la prise en compte des frais de déménagements, s'ils ne sont pas prévus par votre convention collective. Vous pouvez également refuser l'application de la clause si le nouveau poste que l'on vous propose (impose) diffère du précédent, en termes de rémunération ou de qualification. Ou encore, si vous pouvez prouver que le secteur dans lequel on vous expédie est sans avenir. Enfin, la clause de mobilité n'autorise pas votre employeur à exiger que vous changiez de domicile.

Source : cadremploi.fr

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franck13
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MessageSujet: Re: limite d'une clause de mobilité   Mer 7 Juil 2010 - 18:44

ma clause de mobilité precise les departement 13.84.04 mais a priori ils n'ont rien dans ces departements,la société etant implanté dans le rhone peuvent t'il m'obliger a partir dans le 69 ou si ils n'ont aucun poste dans les departements preciser sur mon contrat cela entraine un licenciement economique par exemple
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MessageSujet: Re: limite d'une clause de mobilité   Sam 7 Aoû 2010 - 9:19

je dirais pas de bol
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