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 clause de d'exclusivité ou de loyauté

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zalman
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MessageSujet: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Mer 24 Fév 2010 - 14:07

bonjour je voudrais savoir si il y a une clause d'exclusivité dans notre convention collective
prévention et sécurité ou bien ça se trouve uniquement sur le contrat de travail merci.
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FTR
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Mer 24 Fév 2010 - 17:27

contrat de travail, uniquement, mais n'est pas une obligation
Et c'est une clause d'exclusivité. La "clause" de loyauté est dans le code du travail. Un employé se doit d'être loyal envers son employeur. Tout comme un employeur doit être réglo envers ses employés
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Mer 24 Fév 2010 - 18:20

à LIRE dans notre convention collective dans clauses générales article 11.04 concernant la clause de non - concurrence,
et tout est dedans,
la ccn est à consuler sur legifrance.gouv.fr la derniere version édition N°17 du juillet 2007 coûte QUE 15,10€....... c'est bien parfois avoir une sous la main, chercher tout seul.
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Mer 24 Fév 2010 - 18:21

ne pas confondre clause d'exclusivité et clause de non concurrence... c'est différent.
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Mer 24 Fév 2010 - 18:40

juridiquement parlant: il y a pas dans le code du travail une possibilité d'une clause de exclusivité, ça n'existe pas pas, ni dans le code du travail ni dans aucune convention collective.
Le code du travail ne connais pas la clause d'exclusivité car il n'y a pas.
C'est illégale donc un contrat de travail avec une clause d'exclusivité est illégale et nul de droit.
( ça exssite seulement chez VRP... dans leurs prestation de représentation )

Donc: pour être clair: il ne peut pas d'avoir la clause d'exclusivité dans la sécurité privée, alors ça ne sert à rien de chercher la difference entre non-concurrence et exclusivité, car il n'y a pas et ne peut avoir "d'exclusivité ".
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Mer 24 Fév 2010 - 19:29

Alors, changez avocat et la comptable elle s'occupe de fiscalité, laissez là.
Demandez à votre avocat ce que dit la loi sur la clause de non concurrence et d'exclusivité et demandez lui de vous citer les articles du CT.
> le droit, la loi, l'écrit, code du travail, CCN c'est ne pas pareil avec des choses quels font des différentes individus dans leurs mode à part.
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Mer 24 Fév 2010 - 22:14

je crois que ta source n'est pas vraiment bonne, wz... ou tu as mal compris.... si c'était illégal, juridiquement parlant, ça ne tiendrait pas la route... hors, les prud'hommes n'ont pas dit que c'était illégal.

Google est notre ami:
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ça, c'est à l'APCE

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
ici, c'est un site d'information pour les entreprises,

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
et là, c'est sur un site de droit social.....

La clause de non concurrence est régie par l'article L 120-2 du code du travail

La clause
d'exclusivité est celle par laquelle le salarié s'engage à ne pas conclure d'autres accords identiques avec un autre employeur.
Par cette clause, le salarié est tenuÊde rester au seul service de son employeur. Il s'engage à être loyal, discret et s'interdit tout agissement qui constituerait une concurrence à l'égard de l'employeur.
Pour être valable :
- la clause doit être appliquée à un salarié ˆ temps plein uniquement
- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir par le salarié
- être proportionnée au but recherché.
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Jeu 25 Fév 2010 - 9:54

La clause d'exclusivité est et reste inconnu au Code du travail.
Et elle est inconnu aussi par la CCN de sécurité.
Uniquement des VRP ont des clauses d'exclusivité sauf des VRP "multicartes"incluses d'office.
Si il y a des jugements concernant la clause d'exclusivité dans autres métiers ça ne pourra pas s'appliquer dans la sécurité.
Je reste sur ma position dans l'application du CT et la CCN, les jugements particulières, des cas très précis et particulières justifiés par si et ça, ne me changeant pas l'avis.
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Jeu 25 Fév 2010 - 10:02

j'ai bien lu les liens,
j'ai bien aimé ceci:" L'employeur ne peut opposer au salarié ( sauf si il est VRP ) sa clause d'exclusivité".
je me répète, peut-être : la clause d'exclusivité est soit illégale et injustifié soit réservé pour des VRP et hors VRP instable juridiquement.
Le modelé de la clause d'exclusivité et fait pour un VRP: ça saute dans la figure.
Je reste sur mes positions.
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FTR
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Jeu 25 Fév 2010 - 10:12

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]bon... ben reste comme ça [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] .... aucun soucis pour moi.... tu dois avoir une très bonne formation en la matiére. Je passe à autre chose.....
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zalman
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Jeu 25 Fév 2010 - 15:21

merci de vos réponses
je travaille actuellement pour pour la société A.... en cdi 151.75 h et je travaille aussi pour la sté B.... de 12 a 48 heures par mois variable.

les deux sociétés se connaissent car ils font de la sous-traitance sur certains sites (B est entre autre un sous traitant de A mais qui a aussi ses propres clients )
suis je dans mon droit par rapport a toutes ces clauses ?
il n'y a aucune clause sur mon contrat
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hannibal
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Jeu 25 Fév 2010 - 16:13

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:

suis je dans mon droit par rapport a toutes ces clauses ?
il n'y a aucune clause sur mon contrat


Vous pouvez travailler 44 heures cumulées en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, à condition de respecter les temps de repos entre deux vacations.

(concernant votre question sur la clause d'exclusivité, cette clause existe mais ne nous concerne pas )
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elnino97180
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Jeu 25 Fév 2010 - 18:33

moi je suis exclusivement loyal !! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Sam 27 Fév 2010 - 15:37

pourquoi mon employeur principal ma envoyé une convocation
dont l'objet est un entretien préalable [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
?? [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] pour une sanction pouvant aller jusqu'au licenciment
pour la loyauté ?
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Sam 27 Fév 2010 - 22:22

as tu une clause d'exclusivité? travailles tu pour quelqu'un d'autre?
As tu passé des infos sur ton site?
quel est le motif de ta convocation?
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Dim 28 Fév 2010 - 15:16

je travaille en cdi chez mon employeur principal qui m'a convoqué et chez un autre employeur en partiel de 12 à 48h par mois
j'ai pas passé d' info sur mon site mais je pense que c'est des collegues
qui ont donné l'info
j'ai aucune clause sur mon contrat
il n'y a pas de motif sur la convocation:

objet:convocation a entretien préalable

nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu' au licenciement.
en application....................... de bien vouloir vous presenter le .......
au .............pour un entretien sur les motifs qui nous conduient à envisager cette mesure
le reste c'est la lettre type
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Dim 28 Fév 2010 - 15:19

désolé j'ai oublié le S a conduisent
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Dim 28 Fév 2010 - 15:24

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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Dim 28 Fév 2010 - 15:31

relis bien ton contrat de travail afin d'être certain qu'il n'y a pas de clauses d'exclusivité.
Tu peux aussi te faire accompagné par quelqu'un, soit un collégue, soit un représenatant d'un syndicat. Renseignes toi auprés d'eux.
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Dim 28 Fév 2010 - 16:16

si il n'y a aucune clause sur mon contrat de travail peut -il faire jouer la clause de
loyauté ou de fidelité qui est dans le code du travail?
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MessageSujet: Re: clause de d'exclusivité ou de loyauté   Lun 1 Mar 2010 - 8:47

ben si tu as "fauté" et que tu n'as pas été loyal, oui... encore faut il le prouver...
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