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 prime d'étalement des vacances

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MessageSujet: prime d'étalement des vacances   Jeu 12 Nov 2009 - 20:23

Étant déjà en novembre c'est un bon moment pour demander l'application de droit:
CCN N°3196 clauses générales article 7.04:
"Les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leurs congé principale en dehors de la période du 01 juin au 30 septembre bénéficeront d'une prime d'étalement des vacances.
cette prime, d'un montant de 4% de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période, sera versée aux salariés qui respecteront les dates convenues de départ en congés et de reprise de travail.
Il est rappelé que la cinquième semaine de Cp ne fait pas partiez du congé principal et n'ouvre pas de droit ab bénéfice de cette prime d'étalement des vacances. "

Sachant que vous pouvez demander rappel sur 5 ans... peut-être il aura assez pour le cadeaux de Noêl...
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MessageSujet: Re: prime d'étalement des vacances   Ven 13 Nov 2009 - 1:44

tiens, jamais entendu parlé de ça.... bon à savoir, merci...
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MessageSujet: Re: prime d'étalement des vacances   Ven 13 Nov 2009 - 10:04

.
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MessageSujet: Re: prime d'étalement des vacances   Ven 13 Nov 2009 - 10:27

Pour le versement de ce prime prévu par la CCN le seul fait de prise de 2 semaines sur 4 de CP est suffisant d'ailleurs le texte est très claire au sujet des condition de versement.Et donc à réclamer.

Et en ce qui concerne les jours supplémentaires ( 1 ou 2 jours selon le cas ) de CP octroyées pour le fractionnement des CP le fait que c'est le salarié qui a demande ou l'employeur a le même effet:Cassation Sociale du 04/07/2001, 19//12/200108/07/1972, et Cassation Criminelle du 27/03/1973 à voir sur legifrance.gouv.fr
L'article L-223-8 ( ancienne codification )
bien sûr il ne faut pas renoncer à ces droits.
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FTR
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MessageSujet: Re: prime d'étalement des vacances   Sam 14 Nov 2009 - 0:29

en tout cas,je vais poser la question au CE de lancry....
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MessageSujet: Re: prime d'étalement des vacances   Jeu 25 Mar 2010 - 0:19

tiens c bon a savoir moi v demander au ce de vigimark ags securite
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MessageSujet: Re: prime d'étalement des vacances   Jeu 25 Mar 2010 - 8:07

demandez, demandez, c'est déjà écris et prévu dans la CCN depuis 1985... mais tres peu d'agents se fait payer leurs droits...
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