Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2017)


 
AccueilS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Un CDD sans la qualification professionnelle du salarié absent est un CDI.

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
murmure
Passionné
avatar

Masculin
Age : 47
Région : Gironde

Société : Securitas agence Bordeaux tertiaire
Emploi : ADS(ancien opérateur),(ancien agent de sûreté) délégué du personnel .

Formations : EPI,SST.formation agent de sûreté.
Date d'inscription : 17/02/2007
Nombre de messages : 2774

MessageSujet: Un CDD sans la qualification professionnelle du salarié absent est un CDI.   Mer 30 Sep 2009 - 9:37

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
Un CDD sans la qualification professionnelle du salarié absent est un CDI




Engagé en CDD pour remplacer un salarié absent, mon contrat ne mentionne pas la qualification professionnelle du salarié absent. Mon CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Une salariée est employée, en qualité de secrétaire, par Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour remplacer une salariée partie en congé de maternité. La salariée fait valoir que son CDD ne mentionne pas la qualification professionnelle de la salariée absente. Estimant que cette mention est impérative, elle saisit le juge d’une demande de requalification de son CDD en CDI.

Lorsqu’un employeur embauche un salarié en CDD pour remplacer un salarié absent, il doit obligatoirement établir un contrat de travail écrit. A défaut, le CDD est réputé conclu pour une durée indéterminée (1). De plus, le Code du travail impose à l’employeur de faire figurer dans le CDD un certain nombre de mentions, notamment le nom et les fonctions du salarié absent, les raisons de l’absence de ce dernier, la date d’échéance du contrat ou, à défaut de terme précis dans le contrat, la durée minimale du contrat, la durée de la période d'essai éventuellement prévue (2). Si l’une des mentions obligatoires fait défaut, le CDD pourra être requalifié en CDI. A titre d’exemple, a été requalifié en CDI le CDD conclu pour remplacer une salariée absente qui ne comporte pas de durée minimale (3).

Dans cette affaire, les juges affirment que le CDD qui ne comporte pas la définition précise du recours est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Les juges estiment que cette exigence de précision quant à la définition du motif de recours au CDD suppose que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat de travail, lorsque ce dernier est conclu pour un remplacement.

Dès lors, les juges doivent vérifier si le CDD comporte la qualification professionnelle de la salariée remplacée. Si une telle mention fait défaut dans le CDD, le contrat sera réputé à durée indéterminée.



Pour en savoir plus voir ici: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut Aller en bas
 
Un CDD sans la qualification professionnelle du salarié absent est un CDI.
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2017) :: LES INFOS DE LA PROFESSION :: Textes de lois / Conventions collectives de nos métiers / Questions - Réponses juridiques :: Code du travail-
Sauter vers: