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 Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi

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youte
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MessageSujet: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Lun 7 Juil 2008 - 17:53

Bonjour

Je recherche un article qui pourrait se référer au passage d'un cdd en cdi "automatique" (?). Je m'explique : depuis le 1er juillet, j'ai un collègue qui continue de travailler mais il n'a pas encore reçu son contrat de travail.
Combien de temps a une société pour faire parvenir ou signer ce contrat ?

Je vous remercie
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MessageSujet: Re: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Lun 7 Juil 2008 - 17:55

youte a écrit:
Bonjour

Je recherche un article qui pourrait se référer au passage d'un cdd en cdi "automatique" (?). Je m'explique : depuis le 1er juillet, j'ai un collègue qui continue de travailler mais il n'a pas encore reçu son contrat de travail.
Combien de temps a une société pour faire parvenir ou signer ce contrat ?

Je vous remercie

le mot est "requalification". Tu peux en dire plus ici? Il a fait déjà combien de CDD? En soit, ce n'est pas un problème si il est sur les mêmes amplitudes que le contrat initial. Donne moi des infos et je te réponds.
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MessageSujet: Re: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Lun 7 Juil 2008 - 18:00

youte a écrit:
Bonjour

Je recherche un article qui pourrait se référer au passage d'un cdd en cdi "automatique" (?). Je m'explique : depuis le 1er juillet, j'ai un collègue qui continue de travailler mais il n'a pas encore reçu son contrat de travail.
Combien de temps a une société pour faire parvenir ou signer ce contrat ?

Je vous remercie

courrier type :

Votre nom , votre Prénom
Adresse
N° de téléphone
adresse E mail
Le ...............(date)
Objet : Contrat verbal et CDD
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

De la part de M ..................... (votre nom et prénom) , emploi occupé
A l'attention de M..................... , directeur de l'entreprise Y ............................

Monsieur le Directeur ,

J'ai donné suite à votre offre d'embauche le ............... (date) et depuis lors je travaille dans votre établissement sans contrat de travail .

Par courrier du ..........(date) vous m'avez indiqué que cet engagement était conclu pour une durée de ...... (nombre de semaines ou de mois) et qu'il prenait donc fin le ...... (date.

Par la présente , je vous confirme les termes de notre entretien à savoir que je me considère comme embauché en contrat à durée indéterminée .

En effet selon l'article L 122-3-1 du code du travail , "un contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut , il est réputé conclu pour une durée indéterminée".

La méconnaissance de cette disposition légale est sanctionnée par la requalification de l'embauche verbale en contrat à durée indéterminée conformément à l'article L 122-3-13 du même code.

Par conséquent , si vous entendez mettre fin à mon activité au sein de votre établissement , ce que je ne souhaite pas, vous devrez justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et observer les règles applicables en la matière.

Vous remerciant par avance l'attention bienveillante que vous porterez à ma réclamation , je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.
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youte
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MessageSujet: Re: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Lun 7 Juil 2008 - 18:02

Un énorme merci, DRS33
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MessageSujet: Re: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Lun 7 Juil 2008 - 18:06

Désolé, j'ai loupé ton premier message

Je me reseigne et te tiens au courant

Merci
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MessageSujet: Re: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Mar 8 Juil 2008 - 11:09

Voila, j'en sais un peu plus

le premier contrat en CDD était du 26 mai au 30 juin pour surcroit d'activité sur un site. Là, il vient d'en recevoir 4 pour motif de remplacement d'agents en congé (donc, à la suite).

Celui qui nous interesse commencait le 1er juillet. Il l'a reçu hier (le 07 juillet avec date d'envoi le 04). Il a travaillé les 1er, 2, 4, 5 et 6 juillet.

Le passage en CDI est il possible avec ces éléments ?

Merci
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MessageSujet: Re: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Mar 8 Juil 2008 - 11:47

youte a écrit:
Voila, j'en sais un peu plus

le premier contrat en CDD était du 26 mai au 30 juin pour surcroit d'activité sur un site. Là, il vient d'en recevoir 4 pour motif de remplacement d'agents en congé (donc, à la suite).

Celui qui nous interesse commencait le 1er juillet. Il l'a reçu hier (le 07 juillet avec date d'envoi le 04). Il a travaillé les 1er, 2, 4, 5 et 6 juillet.

Le passage en CDI est il possible avec ces éléments ?

Merci

Non, hélas, l'employeur a le droit pour lui. Il aurait fallu que la signature du contrat traîne vraiment dans le temps et là, l'employeur pourrait évoquer, à juste titre, le week end par exemple et le manque de personnel lié aux congés d'été. En revanche, je reviens sur la première phrase de on commentaire. "là il vient d'en recevoir 4"... 4 quoi? avenants au 1er CDD ou 4 CDD? si ce sont des CDD, c'est donc un CDI requalifié puisque le nombre ne peut excéder 2. Tu peux me dire de quoi il s'agit?
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MessageSujet: Re: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Mer 9 Juil 2008 - 18:29

Voici les infos que j'ai eu :

01/07/08 au 13/07/08 remplacement Mr W
14/07/08 au 20/07/08 remplacement Mr X
21/07/08 au 10/08/08 remplacement Mr Y
11/08/08 au 31/08/08 remplacement Mr Z

ces contrats sont tous des cdd et ont tous pour motif des remplacement d'agents qui seront en congé

Est ce que ça peut vous aider ?


Dernière édition par youte le Mer 9 Juil 2008 - 18:33, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Mer 9 Juil 2008 - 18:33

youte a écrit:
Voici les infos que j'ai eu :

01/07/08 au 13/07/08 remplacement Mr W
14/07/08 au 20/07/08
remplacement Mr X
21/07/08 au 10/08/08 remplacement Mr Y
11/08/08 au 31/08/08 remplacement Mr Z

ces
contrats sont tous des cdd et ont tous pour motif des remplacement d'agents qui seront en congé

Est ce que ça peut vous aider ?

Absolument. Sur le fond la procédure est respectée puisque le nom de la personne remplacée est bien inscrit. Le mieux eut été de marquer "surcroît d'activité". 4 CDD succéssifs sans respect de la période de carence (un tiers de la durée durant laquelle la personne de doit pas travailler et durant laquelle on ne peut embaucher personne d'autre...sur le même poste). C'est dans la sciure pour l'employeur qui aurait mieux fait de n'en faire qu'un avec les dates marquées dessus..... le verdict? requalification en CDI.
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MessageSujet: Re: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Mer 9 Juil 2008 - 18:36

Ok, merci beaucoup

Je vous tiens au courant de la suite
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MessageSujet: Re: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Mer 9 Juil 2008 - 18:39

youte a écrit:
Ok, merci beaucoup

Je vous tiens au courant de la suite

et hop, les textes :

En l'espèce, il ne s'agit pas de postes de travail différents. L'employeur joue donc sur les mots puisque les remplacés ont les mêmes fonctions :

Articles L 122-1-2-I , L 124-2-2-I le renouvellement du contrat

Le contrat peut être renouvelé une fois pour une durée inférieure égale ou supérieure à celle de la période initiale , à trois conditions :
- le contrat doit comporter un terme précis;
- la durée totale du contrat, renouvellement compris , ne doit pas dépasser la durée maximum prévue par la loi;
- si les conditions de renouvellement n'ont pas été prévues dans le contrat , elles doivent faire l'objet d'un avenant écrit soumis au salarié préalablement au terme initialement prévu.

Articles L 122-3-11 et L 124-7 contrats successifs avec le même salarié

Il faut distinguer selon que les contrats successifs ont ou non le même objet .

S'il s'agit de postes de travail différents , L'employeur peut librement conclure avec un même salarié des contrats à durée déterminée pour des postes différents.
De même l'entreprise qui utilise un intérimaire peut librement lui confier plusieurs missions successives lorsqu'elles n'ont pas le même objet .
La seule limite est que l'employeur ne cherche pas de cette manière à contourner la réglementation.

S'il s'agit du même poste de travail : il est interdit à l'employeur de conclure un nouveau contrat à durée déterminée avant une période égale au tiers de la durée du contrat précédent .
De même , l'entreprise utilisatrice ne peut conserver un même intérimaire pour une autre mission sans laisser s'écouler une période égale au tiers de la mission précédente.
Cette règle ne joue pas dans les cas suivants :
- nouvelle absence d'un salarié absent;
- travaux urgents pour remédier à une situation dangereuse;
- emplois à caractère saisonnier;
- embauches temporaires dans le cadre d'usages;
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MessageSujet: Re: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Sam 26 Juil 2008 - 10:50

Malgrés toutes les infos fournies, l'agent a décidé de ne pas donner de suite à l'affaire

Je te remercie DRS33, j'espère que ce sujet servira à quelqu'un d'autre
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MessageSujet: Re: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Lun 28 Juil 2008 - 16:20

youte a écrit:
Malgrés toutes les infos fournies, l'agent a décidé de ne pas donner de suite à l'affaire

Je te remercie DRS33, j'espère que ce sujet servira à quelqu'un d'autre
Pourquoi n'a t-il pas donné suite ? scratch
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MessageSujet: Re: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Lun 28 Juil 2008 - 16:27

Parce qu'il a peur d'une mutation loin de chez lui, des pressions qu'il pourrait subir !

Généralement, tout est fait pour écœurer les agents dans cette situation

Bien dommage !
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MessageSujet: Re: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Lun 28 Juil 2008 - 16:51

Comprends tu sa réaction ?
Pour ma part je crois que le patronat nous tient par les bourses et MR SARKO nous a donné le coup de grace avec la semaine à 48 heures et les accords d'entreprise supérieur aux accords collectifs.
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MessageSujet: Re: Article du code du travail ou loi sur le passage d'un cdd en cdi   Lun 28 Juil 2008 - 17:08

Oui et non. C'est vrai que se retrouver sur un poste loin de chez soi peut avoir des conséquences au point de vue budget, mais en même temps, on ne doit pas laisser passer ce genre de pratique patronale !!!

Maintenant, c'est son choix et on ne peut rien y faire, malheureusement !

La seule chose qui pourrait l'aider, c'est que G4S vient de remporter un contrat temporaire de 6 mois avec possibilité de prolongation. Il est prévu qu'il travaillera sur ce poste, pas très loin de chez lui. S'il y a prolongation, il y aura des chances qu'il passe en CDI.

Wait and see !
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